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Déliberation

Autorisation de recouvrement des recettes de l’espace forme Alfred Nakache. M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DJS 201]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants, modifiés ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 ;

Vu l?instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d?avances, et de recettes et d?avances, des collectivités et établissements publics locaux ;

Vu l?arrêté municipal du 5 avril 1993 modifié instituant une régie de recettes à la Direction de la Jeunesse et des Sports (établissements sportifs et balnéaires municipaux) ;

Vu l?arrêté municipal du 6 novembre 2009 désignant Mme Catherine GREY-MOLAY en qualité de sous-régisseuse de la sous-régie de l?espace forme Alfred Nakache, rattachée à la régie de recettes n°1026 ;

Considérant qu?il convient de procéder au recouvrement des produits encaissés par l?association UCPA sur la période du 14 avril au 30 novembre 2009 inclus ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, autorisant M. le Maire de Paris à recouvrer les recettes de l?espace forme Alfred Nakache ;

Sur le rapport présenté par M. Jean Vuillermoz, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Direction de la jeunesse et des sports est autorisée à recouvrer la somme des produits encaissés par l?UCPA, association gestionnaire de l?espace forme Alfred Nakache s?élevant à 117.011,49 euros.

Article 2 : La recette correspondante sera constatée au chapitre 70, nature 70631, rubrique 411 - Services communs sport et jeunesse du budget de fonctionnement 2010.