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Mars 1997
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Conseil Municipal
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56 - III - Questions du groupe communiste.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



QOC 97-120 Question de M. Henri MALBERG, Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant la reprise des expulsions.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous examinons à présent les questions orales du groupe communiste.
La première d'entre elles est ainsi rédigée :
" Le 31 mars 1997 va marquer à Paris la fin du délai d'hiver. A cette date, les expulsions vont reprendre et de nombreuses familles risquent ainsi de se voir mises à la rue.
L'expulsion est une horreur. Elle ne règle rien, accroît toutes les difficultés des familles et marque une étape, souvent irréversible, vers l'exclusion et la marginalisation.
Alors qu'il y a 10.000 personnes sans domicile à Paris, il ne faut pas rajouter à cette réalité intolérable d'autres misères et d'autres drames.
D'ores et déjà, toutes les mesures doivent être prises pour éviter les expulsions. Tous les dossiers doivent être examinés avec la volonté, tant de la Ville que du Gouvernement, d'aboutir à maintenir les familles et les personnes concernées dans les lieux.
Les dispositions du Fonds de solidarité pour le logement doivent jouer à plein et, si ce n'est pas suffisant, il faut prendre d'autres mesures en créant des dispositifs locaux d'aides aux familles.
Il ne doit plus y avoir d'expulsions à Paris sans relogement.
Aussi, M. Henri MALBERG, Mmes Gisèle MOREAU, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent-ils à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police de bien vouloir leur indiquer le nombre de dossiers d'expulsion en attente par arrondissement et les mesures prises ou qui vont être prises pour qu'après le 31 mars aucune famille ne se retrouve à la rue. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Il est précisé à titre liminaire, que la Ville de Paris n'a pas connaissance du nombre de dossiers d'expulsions actuellement en attente, et que les éléments sur ce sujet relèvent de M. le Préfet de police, chargé de l'exécution des jugements d'expulsion.
La trêve légale en vigueur actuellement en France et interdisant les expulsions de locataires s'étend du 1er novembre de chaque année, au 15 mars de l'année suivante, conformément à l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation.
A Paris est voté traditionnellement tous les ans un voeu qui étend, pour les locataires de bonne foi et à l'exclusion, bien évidemment, des évacuations d'immeubles en péril, la période de trêve, en la fixant du 15 octobre au 31 mars.
Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises, toutes décisions en matière d'expulsion relèvent de l'autorité judiciaire.
Quant à la mise en oeuvre de cette décision judiciaire, elle appartient bien évidemment au Préfet de police, seule compétent pour apprécier l'opportunité de son intervention ainsi que pour fixer les modalités de cette mise en oeuvre.
Il faut noter que la loi " BESSON " a prévu un mécanisme de saisine du Préfet du Département préalablement à toute expulsion en vue d'examiner la question du relogement.
Cette procédure fonctionne, bien évidemment, à Paris ; le Préfet de Paris est en effet saisi en vue d'examiner en relation avec le Préfet de police la situation sociale du foyer concerné.
La Ville de Paris ne s'est cependant jamais désintéressée des incidences sociales des expulsions locatives.
Depuis le mois de décembre 1991, la mission de prévention de la Commission des expulsions, mise en place dès 1977, a été ainsi que le notent à juste titre les auteurs de la question, relayée et élargie par l'intervention du Fonds de solidarité pour le logement (F.S.L.), créé en application de l'article 6 du Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Ce dispositif, financé pour plus de 50 % par des subventions de la Ville de Paris, a permis d'aider, en 1996, 1.181 familles menacées d'expulsion à se maintenir dans leur logement.
Le F.S.L. a engagé à ce titre, au cours de l'année 1996, un montant de 19,2 millions de francs.
D'une manière plus générale, ces dispositifs spécifiquement destinés à éviter la mise en oeuvre de procédure d'expulsion, sont complétés par les mécanismes mis en place dans le cadre du Plan départemental pour le logement des plus défavorisés et notamment le Protocole d'occupation du patrimoine social.
Dans cette perspective, le Protocole d'occupation du patrimoine social, dont le champ d'application a été élargi depuis le 16 décembre 1994 à 15 % du flux des logements d'H.L.M. à Paris, a permis depuis sa création en 1991 de reloger, outre les cas urgents représentés notamment par les personnes sans domicile ou accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des familles ayant fait l'objet des procédures d'expulsion devenues définitives.
De même, les différentes actions menées depuis trois ans par la Ville de Paris pour le logement d'urgence des plus défavorisés ont bénéficié notamment à des foyers menacés d'expulsion ou en situation de grande précarité.
La parole est à M. le Représentant du Préfet de police.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - M. le Préfet de police a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de présenter dans cette enceinte la procédure d'instruction des demandes de concours de la force publique en matière d'expulsion locative, qui vise, je le rappelle, à permettre l'exécution de décisions de justice.
Ces principes demeurent valables et j'en rappellerai les grandes lignes : chaque dossier fait l'objet d'un examen extrêmement approfondi et attentif, qui prend tout spécialement en compte la dimension humaine des situations qui sont soumises à M. le Préfet.
Le concours de la force publique n'est pas accordé sans que tous les dispositifs d'aide et de relogement aient été préalablement mobilisés, chaque fois que la situation sociale des expulsés est particulièrement précaire (enfants en bas âge, personnes malades, personnes âgées, situation économique très fragile du foyer, etc.).
En revanche, le concours de la force publique est accordé en priorité lorsque les personnes expulsées sont de particulière mauvaise foi, qu'elles sont à l'origine de troubles à l'ordre public ou de nuisances, ou lorsque les loyers pris en charge sont très élevés.
C'est ainsi que pour l'année 1996, sur les 2.587 expulsions effectuées :
- 0,5 % seulement ont été réalisées en faisant usage de la force publique ;
- 26,5 % ont été réalisées avec la seule présence d'un commissaire de police accompagnant l'huissier ;
- 72,9 % ont été effectuées par la remise amiable des clés ou par le départ volontaire de la personne frappée d'expulsion.
Ce mode de traitement a toutefois un coût non négligeable pour l'Etat, dans la mesure où celui-ci engage sa responsabilité financière lorsqu'il n'accorde pas le concours de la force publique nécessaire à l'application d'une décision de justice.
Les indemnités versées aux propriétaires pour non concours de la force publique ont évolué de la manière suivante depuis 1990 :
- 1990 : 6,5 millions de francs ;
- 1991 : 5,9 millions de francs ;
- 1992 : 7,5 millions de francs ;
- 1993 : 10,8 millions de francs ;
- 1994 : 12,5 millions de francs ;
- 1995 : 20,24 millions de francs ;
- 1996 : 16,57 millions de francs.
M. le Préfet de police a bien conscience que la décision d'accorder le concours de la force publique peut être parfois lourde de conséquences pour l'expulsé.
M. le Préfet tient à vous donner l'assurance que cette année, comme les années précédentes, chaque demande de concours de la force publique sera examinée avec un soin tout particulier, en prenant en considération tant la situation du propriétaire que celle de la personne expulsée, ceci en liaison constante avec les services de la Préfecture de Paris et de la Mairie de Paris.
La reprise des expulsions, dans le cadre que je viens de décrire, se fera de manière progressive à compter du 2 avril, conformément au voeu de votre Assemblée.