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Déliberation

Signature d’un contrat de transaction passé avec la société EBL pour le remboursement du coût des travaux réalisés suite à des dégâts des eaux provenant du stade René et André Mourlon (15e). M. Jean VUILLERMOZ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DJS 261]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2122-21 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 23 mars 2010 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction passé avec la société EBL pour le remboursement du coût des travaux réalisés suite à des dégâts des eaux provenant du stade René et André Mourlon (15e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean VUILLERMOZ au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvé le principe de la signature d?un contrat de transaction passé avec la société EBL pour le remboursement du coût des travaux réalisés suite à des dégâts des eaux provenant du stade René et André Mourlon (15e).

Article 2 : Est approuvé ledit contrat de transaction dont le texte est joint à la présente délibération.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit contrat de transaction.

Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement 2010 de la Ville de Paris, chapitre 67, nature 678, rubrique 40.