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Déliberation

Refus du legs particulier consenti par Mlle Jeanne ROLLAND à la Ville de Paris. M. Christophe GIRARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DDATC 37]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2242-1 relatif aux dons et legs consentis aux communes ;

Vu la note de la Directrice des affaires culturelles, en date du 16 novembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de refuser le legs particulier consenti à la Ville de Paris par Mlle Jeanne ROLLAND aux termes de dispositions testamentaires des 30 décembre 1972 et 20 janvier 1994 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe GIRARD, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à refuser, au nom de la Ville de Paris, le legs particulier consenti à la Ville de Paris par Mlle Jeanne ROLLAND, aux termes de dispositions testamentaires des 30 décembre 1972 et 20 janvier 1994.