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Déliberation

Signature avec la Société d’Assistance et de Gestion du Stationnement (S.A.G.S.) du contrat d’affermage pour l’exploitation et l’entretien du parc de stationnement Maison de la Radio à Paris (16e) pour une durée de 4 ans. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DVD 96]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)  et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants ;

Vu l?avis émis le 13 mai 2009 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux? en application du CGCT et notamment des articles L. 1411-4 et L. 1413-1 ;

Vu la délibération 2009 DVD 27 de la séance des 8 et 9 juin 2009, approuvant le principe de délégation du service public et autorisant M.r le Maire de Paris à lancer la consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de délégation pour l?exploitation et l?entretien du parc de stationnement Maison de la Radio à Paris (16e) , pour une durée de 4 ans ;

Vu l?avis de la Commission d?appel d?offres siégeant en ?Commission SAPIN? en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-5 du CGCT, en date du 25 novembre 2009, relatif aux candidatures ;

Vu l?avis de la Commission d?appel d?offres siégeant en ?Commission SAPIN? en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-5 du CGCT, en date du 25 novembre 2009, relatif aux offres ;

Vu l?avis du Comité Technique Paritaire du 9 novembre 2009 ;

Vu le rapport du service sur le déroulement de la procédure et les motifs du choix du délégataire avec ses annexes en application de l?article L. 1411-5 du CGCT ;

Vu la saisine du Conseil du 16e arrondissement, en date du 10 mars 2010 ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, avec la S.A.G.S. le contrat d?affermage, dont le texte est joint à la présente délibération, et qui a pour objet l?exploitation et l?entretien du parc de stationnement Maison de la Radio à Paris (16e) pour une durée de quatre (4) ans ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A.G.S. le contrat d?affermage, dont le texte est joint à la présente délibération et qui a pour objet l?exploitation et l?entretien du parc de stationnement Maison de la Radio à Paris (16e) pour une durée de quatre (4) ans.