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Déliberation

Vœu relatif au contrôle et à la verbalisation des infractions en matière de stationnement et de circulation.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 V. 56]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Pour lutter contre la pollution de l?air et répondre aux besoins croissants de mobilité des Parisiens et des Franciliens, la Ville de Paris a engagé une action ambitieuse de diversification de l?offre de déplacements et de partage plus équitable de l?espace public.

Le respect de la réglementation en constitue naturellement un des éléments majeurs et, à ce titre, la Municipalité finance et met à disposition de la Préfecture de police plus de 2.200 agents de surveillance de Paris (ASP) chargés du contrôle et de la verbalisation des infractions au code de la route.

Les récentes données sur la verbalisation suscitent néanmoins de nombreuses inquiétudes quant à l?efficacité du contrôle et ses conséquences sur les actions menées par la Ville en matière de développement des modes de déplacements les moins polluants (transports en commun, vélos, taxis, etc.?)  de stationnement (au profit des résidents, des acteurs économiques et des professionnels du soin à domicile) de mise en accessibilité ou de prévention routière.

Aussi, entre 2007 et 2008, le nombre de contraventions pour circulation illicite dans les couloirs de bus a baissé de 23 % (alors même que la majorité des accidents dans les couloirs de bus impliquent des véhicules qui ne sont pas autorisé à y circuler) et celui concernant les amendes pour infraction au stationnement payant, qui ne cesse de chuter depuis 2003, a encore diminué de 17 % (alors même que Paris a un des taux de respect les plus bas).

Les élus parisiens ont par ailleurs adopté des v?ux pour demander que les infractions au règlement marchandises soient mieux contrôlées, notamment celles concernant les dispositions relatives aux créneaux horaires de circulation des camions (Conseil de Paris de novembre 2009) ou encore que les stationnements illicites des voituriers soient davantage réprimés (Conseil de Paris de juin 2009).

Ce faible niveau de contrôle est d?autant plus préoccupant qu?un récent rapport de la Cour des comptes fait état de plus de 500.000 amendes de circulation routière et de stationnement annulées de manière ?irrégulière et injustifiée?. Au-delà du ?réel problème de transparence et de justice entre les citoyens? souligné par le rapport, de telles pratiques ne peuvent que contribuer à encourager l?incivisme et les comportements dangereux.

C?est pourquoi, sur la proposition de Mme Annick Lepetit, au nom de l?Exécutif municipal,

Emet le voeu :

Que M. le Maire de Paris demande au Préfet de police des éclaircissements sur les motifs de ces annulations de contraventions et, plus généralement, sur les actions qu?il compte engager pour augmenter l?efficacité du contrôle.