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Déliberation

Réforme et vente de 62 véhicules et 12 matériels du service technique de la propreté de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DPE 5]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Maire de Paris lui demande de procéder à la réforme et à la vente de 62 véhicules et 12 matériels du service technique de la propreté de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD au nom de la 4e Commission ,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la réforme de 74 véhicules et matériels du service technique de la propreté de Paris et à la vente aux enchères de 62 véhicules et 12 matériels en instance de réforme et dont le prix de vente est susceptible de dépasser le seuil de 4.600 euros fixé par l?article L. 2122-22, 10e alinéa, du code général des collectivités territoriales.