Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modalités de gratification et d’indemnisation de certains frais pour les étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les directions et services de la Préfecture de police. M. Georges SARRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 PP 15]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l?article L. 242-4-1 ;

Vu le code de l?éducation, notamment les articles L. 611-2 et L. 611-3 ;

Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d?accueil des étudiants de l?enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l?Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la circulaire du ministère de l?intérieur, de l?outremer et des collectivités territoriales du 4 novembre 2009 relative aux modalités d?accueil des étudiants de l?enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu la délibération n° 1999 PP 68-1° des 29 et 30 septembre 1999 relative à la prise en charge partielle du prix des titres de transport correspondant aux déplacements effectués à l?intérieur de la zone de compétence de l?autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de la Préfecture de police pour le trajet domicile-travail en région parisienne ;

Vu la délibération n° 2008 PP 52 du 16 juin 2008 relative aux conditions et modalités d?indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des personnels de la Préfecture de police sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le projet de délibération, en date du 3 mars 2010, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les modalités de gratification et d?indemnisation de certains frais pour les étudiants de l?enseignement supérieur en stage dans les directions et services de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Georges SARRE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article 1 : Les stages organisés dans une direction ou un service de la Préfecture de police - hors police nationale - font l?objet d?une convention signée par le stagiaire, l?établissement préparant à un diplôme de l?enseignement supérieur et le Préfet de police.

La convention de stage précise notamment :

- l?intitulé du cursus ou de la formation suivi (e) par l?étudiant ;

- les objectifs et finalités du stage ;

- les activités confiées au stagiaire ;

- la durée du stage ainsi que les dates de début et de fin du stage ;

- la durée hebdomadaire de présence dans la structure d?accueil ;

- les conditions d?encadrement du stagiaire par les responsables de la structure d?accueil et de l?établissement d?enseignement ;

- le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ;

- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire et l?obligation pour le stagiaire de fournir une attestation de responsabilité civile ;

- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s?absenter, notamment dans le cadre d?obligations attestées par l?établissement d?enseignement ;

- les modalités de suspension et de résiliation du stage.

Le stage a une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, sauf si le cursus pédagogique suivi par l?étudiant prévoit une durée de stage supérieure.

Article 2 : Une gratification est octroyée aux étudiants de l?enseignement supérieur effectuant, dans le cadre de leur cursus de formation, un stage dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs. Cette durée s?apprécie compte-tenu de la convention de stage, des éventuels avenants de prolongation du stage et du nombre de jours de présence effective qui ne peut être inférieur à 40 au cours de la période de stage.

Le montant de la gratification est fixé à 12.5 % du plafond horaire prévu par l?article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale du temps de travail.

La gratification ne peut pas être cumulée avec une rémunération versée par l?administration d?accueil au cours de la période de stage.

Les montants versés ou remboursés au titre des articles 3 et 4 de la présente délibération ne peuvent être déduits du montant de la gratification octroyée au stagiaire.

Article 3 : Quelle que soit la durée du stage effectué, les stagiaires peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transports entre leur domicile et leur lieu de stage dans les conditions définies par la délibération n° 1999 PP 68-1° des 29 et 30 septembre 1999 susvisée.

Article 4 : Quelle que soit la durée du stage effectué, les stagiaires peuvent bénéficier de la prise en charge des frais occasionnés par l?accomplissement d?une mission dans le cadre du stage dans les conditions définies par la délibération n° 2008 PP 52 du 16 juin 2008 susvisée.

Article 5 : La présente délibération prend effet à compter du 1er avril 2010.