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Déliberation

Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale de copropriété l’aliénation de parties communes et la modification de la grille de répartition des tantièmes de charges qui en résulte, dans l’immeuble en copropriété situé 1, rue Saint Eleuthère (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DLH 38]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer en assemblée générale sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que le syndicat des copropriétaires a voté lors de l?Assemblée Générale Ordinaire du 9 décembre 2009, article 31, le principe de la mise en vente de la loge ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 18 mars 2009 ;

Considérant que lors de sa séance du 24 juin 2009, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable au vote en assemblée de la vente de la loge par adjudication publique avec une mise à prix minimum de 199.360 euros (5.600 euros/m2) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 23 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 22 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Le représentant de la Ville de Paris est autorisé à voter en assemblée générale de copropriété de l?immeuble sis 1, rue Saint Eleuthère (18e) l?aliénation de parties communes, correspondant à la loge, par adjudication publique, avec une mise à prix minimum de 199.360 euros (5.600 euros/m²) , et la modification de la grille de répartition des tantièmes de charges qui en résulte.

Article 2 : Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par les acquéreurs.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 199.360 euros. La Ville de Paris disposant de 262/1015èmes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?élève à 51.460, 41 euros.

Article 3 : La recette de 51.460, 41 euros sera inscrite sur le compte foncier, rubrique 824, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 4 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°10V00092DU.

Article 5 : Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.