Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 2010
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations (PAM) à souscrire par la SGIM en vue du financement de travaux relatifs à la mise aux normes de son parc actuel d’ascenseurs. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DLH 68-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 13 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 13 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris, à hauteur de 100%, pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de la Caisse des Dépôts et Consignations (PAM)  à contracter par la SGIM en vue du financement de travaux relatifs à la mise aux normes de son parc actuel d?ascenseurs ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PAM d?un montant maximum de 6.420.869 euros, remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement de travaux relatifs à la mise aux normes de son parc actuel d?ascenseurs.

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 15 ans au maximum, à hauteur de la somme de 6.420.869 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Article 2 : Au cas où la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?organisme prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec la SGIM la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.