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Déliberation

Indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages accidentels dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 DVD 65]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 7 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1, L. 2512 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d?une part, l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 76.046,80 euros à l?indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d?accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, article 678, rubrique 820, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

(Voir tableau ci-dessous).