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Déliberation

Réaménagement du quartier des Halles (1er) Constitution d’une commission de règlement amiable. Mmes Anne HIDALGO et Lyne COHEN-SOLAL, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2010 [2010 SG 63]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 avril 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la délibération 2009 DU 113 - SG 72-2, en date des 6 et 7 avril 2009, arrêtant le dossier définitif du projet de réaménagement du quartier des Halles (1er) ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la constitution d?une commission de règlement amiable pour l?indemnisation des entreprises situées dans le périmètre de l?opération d?aménagement du quartier des Halles (1er) ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 15 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 18 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement, en date du 22 mars 2010 ;

Vu l?avis du Conseil du 4ème arrondissement, en date du 23 mars 2010 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8ème Commission et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Il est constitué une commission de règlement amiable qui aura pour mission d?examiner les demandes d?indemnisation des entreprises situées dans le périmètre de l?opération d?aménagement du quartier des Halles (1er) , aux fins de leur éviter de recourir à une démarche contentieuse.

Le périmètre concerné par le recours à cette commission sera celui délimité par la déclaration d?utilité publique de l?opération (rue Coquillière, rue Rambuteau, rue de Turbigo, rue du Cygne, rue Mondétour, rue Pierre Lescot, place Joachim du Bellay, rue Saint-Denis, rue des Innocents, place Marguerite de Navarre, rue de la Lingerie, rue des Halles, rue Saint-Honoré, rue du Pont-Neuf, place Maurice Quentin, rue Berger, rue Sauval, rue de Viarmes et rue Clémence Royer)  et les niveaux souterrains du Forum. Par exception, la commission pourra examiner toutes demandes émanant de commerces situés dans les rues adjacentes.

La commission examinera les dossiers de demande d?indemnisation qui lui seront présentés et formulera, si elle estime la demande fondée, une proposition d?indemnisation au maître d?ouvrage.

Article 2 : La commission de règlement amiable est composée de 17 membres dans le cas où les dossiers examinés ne concerneront pas les commerçants du Forum, et de 18 membres dans le cas inverse en raison de la participation d?un représentant de la Société Civile du Forum des Halles de Paris. La désignation nominative des membres de la commission, hormis ceux mentionnés aux articles 3 et 4, fera l?objet d?un arrêté du Maire de Paris sur proposition des organismes et personnes visés aux deux alinéas suivants.

Article 3 : M. Michel Courtin, Président honoraire du tribunal administratif de Paris, est désigné pour assurer les fonctions de Président de cette commission dont la durée prévisionnelle d?exercice est de 6 ans.

Sont désignés membres ayant voix délibérative le Président de la commission, les trois représentants du Maire de Paris désignés à l?article 4 de la présente délibération, les deux représentants de la RATP, le représentant de la Société Civile du Forum des Halles de Paris, le représentant de la Chambre de Commerce et d?Industrie de Paris, le représentant de la Chambre des Métiers et de l?Artisanat de Paris et le Maire du 1er arrondissement.

Sont désignés membres ayant voix consultative un représentant de l?URSSAF de Paris, un représentant du Régime Social des Indépendants, un représentant du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, deux représentants des services de la Ville de Paris (DDEEES et Mission Halles)  et un représentant de la SemPariSeine.

La fonction de chaque membre de la commission de règlement amiable ayant voix délibérative ou consultative est exercée par une personne titulaire ou un suppléant.

La médiatrice de la Ville de Paris et le médiateur de la RATP sont associés aux travaux de la commission en qualité d?observateurs.

Les indemnités du Président de la commission de règlement amiable, pour l?exercice de ses fonctions, sont déterminées de la manière suivante : une indemnité au taux horaire de 70 euros, sur présentation d?une facture par le Président de la commission.

Article 4 : Mme Anne Hidalgo, 1ère adjointe au Maire chargée de l?urbanisme et de l?architecture, Mme Lyne Cohen-Solal, adjointe au Maire chargée du commerce, de l?artisanat, des professions libérales et des métiers d?art et Mme Seybah Dagoma, adjointe au Maire chargée de l?économie sociale et solidaire, par ailleurs Présidente de la SemPariSeine, sont désignées comme représentantes du Maire de Paris au sein de la commission avec voix délibérative.

Article 5 : Les règles d?examen des dossiers de demande d?indemnisation s?appuieront sur la jurisprudence administrative en vigueur. La procédure d?instruction des dossiers ainsi que les modalités pratiques de fonctionnement, le calendrier de travail et le contenu du dossier de demande devant être déposé par les professionnels concernés, seront arrêtés par la commission de règlement amiable.

Article 6 : Les avis de la commission tendant à proposer une indemnisation seront soumis pour approbation au Conseil de Paris, qui approuvera les conventions de transaction avec les entreprises concernées ainsi que les montants des indemnités proposées. Le Président de la commission informera les commerces dont les demandes d?indemnisation feront l?objet d?un rejet.

Article 7 : Un rapport annuel de fonctionnement de la commission de règlement amiable sera présenté chaque année au Conseil de Paris.

Article 8 : Le secrétariat de la commission de règlement amiable sera assuré par la SemPariSeine.