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Déliberation

G - Fixation du taux de la taxe d'habitation départementale pour 2002. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DFAE 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1636 B sexies et suivants du code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose le taux de la taxe en cause ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le taux applicable en 2002 à la taxe d'habitation sera de 2,19 %.
Ce taux sera porté au cadre VI de l'état de notification des taux d'imposition, adressé au Département de Paris, par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.