Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 1995
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par les consorts MIALLET à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 avril 1994. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 222]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de défendre à l'appel interjeté par les consorts MIALLET à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 avril 1994 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par les consorts MIALLET à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 avril 1994 ayant fixé à 4.229 F par mois à compter du 1er avril 1994 le montant global de leur participation aux frais de placement de Mme MIALLET Suzanne, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale des consorts MIALLET au jour du placement de leur mère et grand-mère à l'aide sociale aux personnes âgées.