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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer un bail pour la location de locaux pour la Maison du Développement Economique et de l'Emploi du 20e arrondissement. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DAEE 10]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 20 février 2002, par lequel M. le Président du Conseil général, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer un bail pour la location de locaux pour l'installation de la Maison du Développement de l'Activité Economique et de l'Emploi du 20e arrondissement ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2e commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer un bail, dont le texte est joint à la présente délibération, avec L'HABITAT SOCIAL FRANÇAIS pour la location de locaux situés 31, rue Pixérécourt (20e) pour la période du 15 Avril 2002 au 14 Avril 2011 (avec faculté de résiliation pour le preneur à la fin de chaque période triennale).
Le loyer annuel est fixé à 72 980,96 euros hors taxes et hors charges (478 723,71 F) pour la période du 15 Avril 2002 au 14 Avril 2005 ; il sera ramené (hors indexation prévue dans le bail) à 60 833,32 euros hors taxes et hors charges (399 040,42 F) à compter du 15 Avril 2005.
Art. 2.- Une commission équivalente à 15 % du loyer annuel hors taxes et hors charges figurant au bail pour la période postérieure au 15 Avril 2005, sera versée au Cabinet ATIS-REAL-Auguste THOUARD S.A., soit 10 913,50 euros T.T.C. (71 587,87 F).
Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 964, sous chapitre 964-10, articles 630 (loyers et charges locatives) et 635 (honoraires et rémunérations d'intermédiaires) du Budget de Fonctionnement du Département de Paris pour 2002, et les exercices ultérieurs.