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Mars 1997
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Conseil Municipal
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17 - 1997, DRH 9 - Modification de la délibération D. 451, en date du 25 avril 1994, fixant la liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité absolue de service.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons au dossier DRH 9 : Modification de la délibération D. 451, en date du 25 avril 1994, fixant la liste des emplois de la Commune de Paris logés par nécessité absolue de service.
Je donne la parole à M. MORELL, qui est également inscrit sur ce projet.
M. Alain MORELL. - Monsieur le Maire, chers collègues, ce projet de délibération nous propose de modifier les critères d'affectation de logements de la Ville de Paris. Il s'agit précisément de la surveillance des bois dans ses aspects techniques et répressifs. Pouvez-vous, Monsieur le Maire, nous indiquer en quoi consistent précisément ces " aspects répressifs ", hormis bien entendu le constat des infractions qui fait partie des attributions que la loi donne au Maire de Paris ? Pouvez-vous également nous assurer que l'élargissement des critères d'attribution est conforme aux fonctions d'ingénieur civils d'une part, et d'autre part, que les comités techniques paritaires ont donné leur accord ?
Si la rédaction pouvait être améliorée, nous avons dans ce sens déposé un amendement qui va vous être distribué, je propose de remplacer la notion de " répression " par les termes de " constatation et contrôle " qui nous paraissent plus conforme à ce que la loi autorise le Maire de Paris et donc ses agents à faire et nous amènerait à une délibération qui résisterait mieux à d'éventuels recours.
Il nous semble que si vous acceptiez cette proposition d'amendement, tout le monde y gagnerait.
Je vous remercie, Monsieur le Maire.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. DESTREM pour répondre à M. MORELL.
M. Alain DESTREM, adjoint, au nom de la 2e Commission. - Monsieur le Maire, notre collègue fait référence dans ce mémoire à l'article 2 concernant les activités des personnels qui vont être logés sur titre de leur métier et de leurs responsabilités, tels que les adjoints au chef de circonscription, chef du service, ou gardiens. Effectivement, dans la rédaction faite par la Direction des Parcs et Jardins et Espaces Verts, on indique qu'il s'agit de " surveillance du bois ou des bois sous les angles techniques mais aussi répressifs avec en plus des permanences en dehors des heures de service ".
L'expression : " répressifs " nous a interpellés en 2e Commission. Et nous nous sommes renseignés pour savoir ce qu'il y avait derrière cette expression un peu excessive à l'égard des fonctions des personnels concernés.
En fait, nous devons faire référence au Journal officiel : la loi n° 86 -13-08 du 29 décembre 1986, à l'article 9 précise que : " les personnels du service des parcs et jardins de la Ville de Paris sont autorisés à constater les infractions au règlement départemental sur les parcs et jardins de la Ville ".
Les dispositions de l'article L 48 du code de santé publique sont applicables aux inspecteurs de salubrité de la Ville de Paris, ce qui sous-entend bien entendu que la notion de " répression " est induite à travers cet article.
Effectivement, comme notre collègue, j'irai plus loin que ma proposition d'amendement. Je souhaiterais, parce que dans les textes il n'est pas spécifiquement indiqué qu'on parle de " répression ", que l'on indique : " surveillance " et, entre parenthèses, au lieu de mettre " aspects technique et répressifs ", que l'on mette " tant sous l'angle des aspects techniques que des aspects de surveillance, contrôle et constatation des infractions aux règlements administratifs ", ce qui élargit la proposition de notre collègue M. MORELL et précise bien les activités des personnels des parcs et jardins.
Je répète la phrase : " tant sous l'angle des aspects techniques que des aspects de surveillance, contrôle et constatation des infractions aux règlements administratifs ".
Par conséquent, non seulement je reprends quelque part les propositions de M. MORELL, et je vais plus loin en décrivant les aspects, dits de surveillance.
M. Jacques BRAVO. - Bien !
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. DESTREM.
Monsieur MORELL, vous voyez que la proposition de l'adjoint va au devant de vos voeux et va même un petit peu plus loin. Je suppose donc que vous acceptez de retirer votre amendement ?
M. Alain MORELL. - Je pense que nous pouvons faire selon la proposition de M. DESTREM et, dans ce cas-là, nous pouvons avoir l'unanimité du Conseil et nous nous félicitons que notre amendement ait permis d'améliorer cette délibération.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Si vous maintenez votre amendement, Monsieur MORELL, nous allons procéder aux votes successifs.
Nous commencerons par le vôtre et nous mettrons ensuite au vote l'amendement proposé par l'adjoint.
Est-ce que vous préférez retirer votre amendement ?
Vous retirez votre amendement, donc je mets aux voix, à main levée, la projet d'amendement déposé par M. Alain DESTREM, qui modifie l'article 2, colonne 3.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La projet d'amendement est adopté à la majorité, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN s'étant abstenus.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DRH 9 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, M. REVEAU s'étant abstenu. (1997, DRH 9).