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Mars 2002
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats du lycée-collège Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe (16e) et des modalités de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, de relevés de géomètre, de diagnostic "fluides" et "structures", de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, de coordination des systèmes de sécurité incendie et d'ordonnancement, pilotage et coordination correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les dits marchés. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer les demandes de permis de démolir et de permis de construire pour la réalisation de l'opération susvisée. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DPA 68]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L. 216-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L. 430-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir et l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats du lycée-collège Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe (16e), lui demande l'autorisation de signer les marchés de maîtrise d'?uvre, de relevés de géomètre, de diagnostic "fluides" et "structures", de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, de coordination des systèmes de sécurité incendie, d'ordonnancement, pilotage et coordination correspondants et de déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l'opération susvisée ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration des pôles scientifiques et des internats du lycée-collège Janson-de-Sailly, 106, rue de la Pompe (16e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de maîtrise d'?uvre selon la procédure de l'appel d'offres restreint conformément aux articles 33, 40, 61 à 65, 72-II et 74-II-3 du Code des marchés publics, la passation des marchés de relevés de géomètre, de diagnostic "fluides" et "structures" selon la procédure d'appel d'offre ouvert européen conformément aux articles 33, 40, et 58 à 60 du Code des marchés publics et des marchés de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, de coordination des systèmes de sécurité incendie et d'ordonnancement, pilotage et coordination selon la procédure d'appel d'offre ouvert européen conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les marchés de maîtrise d'?uvre, de géomètres, de diagnostic "fluides" et "structures", de contrôle technique, de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, de coordination des systèmes de sécurité incendie et d'ordonnancement, pilotage et coordination correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure des appels d'offres correspondants.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondantes.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marchés négociés, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, le ou les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-21, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002 pour les tranches fermes et sur des exercices ultérieurs pour les tranches conditionnelles, sous réserve des décisions de financement et de la notification par la Région d'Ile-de-France de sa participation.