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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire 3 avenants et 3 contrats de transaction aux marchés de travaux relatifs à la construction d'un collège de 24 divisions, rue Thomas-Mann (13e). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DPA 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L. 213.4 ;
Vu les délibérations du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, en date du 1er juin 1999 et du 27 mars 2000 approuvant les modalités d'attribution des marchés de travaux relatifs à la construction d'un collège Z.A.C. "Paris-Rive gauche" (13e) et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer lesdits marchés ;
Vu la délibération du Conseil général, en date du 9 juillet 2001, approuvant le principe et les modalités de réalisation des travaux de reprise de la construction du collège Z.A.C. "Paris-Rive gauche (13e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 février 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant et un contrat de transaction aux marchés 00/42060, 00/42261, 00/42092 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de souscription :
- d'un avenant n° 1 et d'un contrat de transaction au marché de travaux n° 00/42060 notifié le 25 avril 2000 au groupement d'entreprises "FBI", "ETB", "OTIS", "ICE", "GIZZY" et "RAGUENEAU" ;
- d'un avenant n° 1 et d'un contrat de transaction au marché de travaux n°00/42261 notifié le 13 juillet 2000 à l'entreprise "SMSL" ;
- d'un avenant n° 1 et d'un contrat de transaction au marché de travaux n° 00/42092 notifié le 18 avril 2000 au groupement d'entreprises "DBS", "SEDIB", "France SOLS" et "TROUVE".
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits avenants et lesdits contrats de transaction pour la réalisation de l'opération susvisée.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous chapitre 903/20, article 2301, du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002 pour les avenants aux marchés de travaux et au chapitre 943, sous chapitre 943-20, article 699B, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2002 pour les contrats de transaction, sous réserve de la décision de financement au budget modificatif 2002.