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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise aux normes des alimentations et d'évacuations des eaux, de rénovation totale de l'étanchéité de la terrasse et de modernisation des accès et de la clôture au collège Maurice-Utrillo, 100, boulevard Ney (18e) et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer la demande de permis de démolir correspondante. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DPA 18]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3411.1 et L. 3211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 430-I relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de démolir ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 février 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de mise aux normes des alimentations et d'évacuations des eaux, de réfection de l'étanchéité de la terrasse et de modernisation des accès et de la clôture au collège Maurice-Utrillo, 100, boulevard Ney (18e) et lui demande l'autorisation d'une part, de signer les marchés de travaux correspondants, et d'autre part, de déposer la demande de permis de démolir ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise aux normes des alimentations et d'évacuations des eaux, de rénovation totale de l'étanchéité de la terrasse et de modernisation des accès et de la clôture au collège Maurice-Utrillo, 100, boulevard Ney (18e).
Art. 2.- Est approuvée la passation de 3 marchés de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72.II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation des marchés susvisés, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer les 3 marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à déposer la demande de permis de démolir correspondante.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics ou, dans le cas où les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer les marchés correspondants.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, les appels d'offres seront relancés dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- La dépense relative à l'opération de mise aux normes des alimentations et d'évacuations des eaux sera imputée, au chapitre 909, au sous-chapitre 909-12 et à l'article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris, sur l'exercice 2002 pour la tranche ferme et pour la tranche conditionnelle.
Art. 8.- La dépense relative à l'opération de rénovation totale de l'étanchéité de la terrasse sera imputée, au chapitre 909, au sous-chapitre 909-12 et à l'article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris, sur l'exercice 2001.
Art. 9.- La dépense relative à l'opération de modernisation des accès et de la clôture sera imputée, au chapitre 909, au sous-chapitre 909-12 et à l'article 2311, du budget d'investissement du Département de Paris, sur l'exercice 2001.