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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de lancer une procédure négociée en vue de la passation d'un marché négocié, suite à appel d'offres ouvert infructueux, pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires : laits, beurres, œufs, fromages, autres produits laitiers et divers assimilés, aux Établissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile de France et en province. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 ASES 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code des Marchés Publics issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, notamment l'article 35-I.1° et V ;
Vu le Traité sur l'Union Européenne ;
Vu le Règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le Règlement CE n° 974/98 du Conseil de l'Union européenne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction l'euro ;
Vu la délibération 2001 236 G, en date du 19 novembre 2001, approuvant le Règlement de la Consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières ainsi que l'acte d'engagement et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de lancer une procédure d'appel d'offres ouvert et de conclure des marchés séparés pour chacun des lots avec les attributaires qui seront retenus par la Commission d'Appel d'Offres pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires : laits, beurres, ?ufs, fromages, autres produits laitiers et divers assimilés, aux Etablissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile de France et en province ;
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en sa séance du 24 janvier 2002 donnant un avis favorable au lancement de la procédure négociée suite à la décision du même jour de déclarer les lots nos 1 et 2 infructueux ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de lancer une procédure négociée en vue de la passation d'un marché négocié, suite à appel d'offres ouvert infructueux, pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires : laits, beurres, ?ufs, fromages, autres produits laitiers et divers assimilés, aux Établissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile de France et en province ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à passer des marchés négociés après publicité préalable et mise en concurrence pour les lots nos 1 et 2 déclarés infructueux, en application de l'article 35 (I-1° et V) du code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés le Règlement de la Consultation, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières ainsi que l'acte d'engagement, relatifs aux marchés fractionnés sous la forme d'un marché à bons de commande pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires : laits, beurres, ?ufs, fromages, autres produits laitiers et divers assimilés, aux Etablissements départementaux de l'Aide Sociale à l'Enfance situés à Paris, en Ile de France et en province.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits votés et inscrits au budget des Etablissements départementaux, qui relève de l'instruction comptable M22, (section fonctionnement, comptes 6063, 60623, 60625 et 6257) et qui constitue un budget annexe au budget principal du Département de Paris.