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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer une convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative au paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 ASES 38]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 1er mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer une convention avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse relative au paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, ou par délégation, Mme la Directrice de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé, est autorisé à signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative au paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement du Département de Paris au chapitre 981, sous-chapitre 981-00, articles 635, 653-1 et 653-3.