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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de restructuration des sanitaires de la cour et du local des agents de service, ainsi que ceux de mise en conformité du foyer des élèves au collège Georges-Rouault, 3, rue du Noyer-Durand (19e), des modalités d'attribution du marché de travaux et du marché de contrôle technique correspondants. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DPA 37]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 à L. 213-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 février 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration des sanitaires de la cour et du local des agents de service, ainsi que ceux de mise en conformité du foyer des élèves au collège Georges-Rouault, 3, rue du Noyer-Durand (19e), les modalités d'attribution des marchés de travaux et de contrôle technique correspondants, et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration des sanitaires de la cour et du local des agents de service, ainsi que ceux de mise en conformité du foyer des élèves au collège Georges-Rouault, 3, rue du Noyer-Durand (19e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Est approuvée la passation d'un marché de contrôle technique conformément aux articles 104-I, paragraphe 10, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics en vigueur lors du lancement de la consultation.
Art. 4.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution des marchés susvisés.
Art. 5.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert et le marché de contrôle technique avec l'attributaire retenu.
Art. 6.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché de travaux n'a fait l'objet d'aucune offre, où si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 7.- La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2001, au chapitre 909, sous-chapitre 909-12, article 2311 pour la restructuration des sanitaires, au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301 pour mise en conformité du local des agents de service, et exercice 2002, au chapitre 903, sous chapitre 903-22, article 2301 pour la mise en conformité du foyer des élèves.