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Mars 2002
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Déliberation

G - Avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 62-479 du 14 avril 1962, modifié, portant création d'un établissement public. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 DAUC 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 321-3, relatif à la création d'établissements publics d'aménagement ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962, portant création d'un établissement public, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par les décrets n° 67-312 du 1er avril 1967 et n° 68-640 du 10 juillet 1968 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d'émettre un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié, portant création d'un établissement public, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, émet un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié, portant création d'un établissement public, en application de l'article 78-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.