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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant à la convention signée avec la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (C.R.A.M.I.F.) relative au financement des dépenses de coordination des services sociaux. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mars 2002 [2002 ASES 43]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 avril 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 avril 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu la loi n° 50-925 du 4 août 1950 relative à l'organisation de la liaison et de la coordination des services sociaux ;
Vu le décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 modifié ;
Vu la délibération GM. 434, en date du 14 décembre 1992 ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 mars 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de souscrire un avenant à la convention signée avec la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (C.R.A.M.I.F.) relative au financement des dépenses de coordination des services sociaux ;
Sur le rapport présenté par Mme Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention signée le 1er août 1994 avec la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, relative à la participation de cet organisme au financement de la coordination des services sociaux.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement du Département de Paris de l'année 2002, sous-chapitre 954-20, article 733-82.