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Janvier 2002
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de mise en conformité des armoires électriques du lycée et collège "CAMILLE-SEE" 11, rue Léon-Lhermitte (15e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer le marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Janvier 2002 [2002 DPA 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 janvier 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 janvier 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 3411-I et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment son article L. 216-4 ;
Vu la délibération du Conseil général, en date du 17 décembre 1985, approuvant la convention entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 janvier 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité des armoires électriques du lycée et collège "CAMILLE-SEE" 11, rue Léon-Lhermitte (15e), et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité des armoires électriques du lycée et collège "CAMILLE-SEE" 11, rue Léon-Lhermitte (15e).
Art. 2.- Est approuvée la passation d'un marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés l'acte d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints au présent projet de délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas ou le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant. En l'absence d'un tel avis, le marché sera relancé dans les termes et les conditions prévus par la présente délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au Chapitre 903, Sous-Chapitre 903-21, Article 2301, du budget d'Investissement du Département de Paris, exercice 2002, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile de France de sa participation.