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Mai 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de suivre sur l'appel relevé à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 9 février 1995. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 223]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de suivre sur l'appel relevé à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 9 février 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à suivre sur l'appel relevé à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 9 février 1995 ayant prononcé l'exonération rétroactive de Melle Michèle BONVALOT, débitrice alimentaire de Mme Anne BONVALOT, sa mère, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées et à agir, le cas échéant, en cassation.