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Novembre 2002
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Déliberation

Autorisation du représentant de la Ville de Paris, porteur de parts, aux Assemblées générales de la SEMAPA à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et des représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration à voter le nouveau mode de gouvernance de la SEMAPA. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DFAE 132]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 25 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 25 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 1522-4 et L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu les statuts de la SEMAPA ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser le représentant de la Ville de Paris, porteur de parts, aux Assemblées générales de la SEMAPA à voter en faveur des modifications statutaires de la Société rendues nécessaires par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, et les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SEMAPA à voter le nouveau mode de gouvernance de la SEMAPA ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le représentant de la Ville de Paris, porteur de parts, aux Assemblées générales de la SEMAPA est autorisé à voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Société, annexé à la présente délibération, rendu nécessaire par la loi Nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SEMAPA sont autorisés à voter en faveur de la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général de la SEMAPA qui sera proposée pour trois ans lors d'un prochain Conseil d'administration.
Art. 3.- Les représentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration de la SEMAPA sont autorisés à présider le Conseil d'administration de la SEMAPA.