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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 108, boulevard Suchet (16e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DLH 293]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération du 4 juillet 1977, autorisant la mise en vente des appartements vacants de l'ensemble immobilier situé dans le secteur "Lyautey - Suchet - Auteuil" (16e), édifié par la Société Anonyme de Gestion Immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé a émis lors de sa séance du 8 juillet 1998, un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 et à l'engagement de procédures de sorties du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Vu la délibération du 25 juin 2002, approuvant le principe de congés pour vendre aux locataires d'habitation dans les ensembles immobiliers Suchet - Auteuil et Suchet - Tolstoï, et autorisant la mise en ?uvre de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 ;
Considérant qu'un contrat portant sur la location d'un logement de trois pièces principales, cuisine, salle d'eau, WC indépendant, entrée, dégagements, placards, d'une surface de 68 m², au troisième étage de l'immeuble, et cave arrivera à échéance le 30 juin 2003 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des Impôts pour la Région Ile de France et pour Paris, du 5 août 2002;
Considérant que lors de sa séance du 18 septembre 2002, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 272.000 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat de location d'un logement communal d'une surface de 68 m² comprenant trois pièces, entrée, cuisine, dégagements, placards salle d'eau, WC indépendant (lot n° 479), et cave (lot n° 464) au sous-sol de l'immeuble en copropriété situé 108, boulevard Suchet (16e) ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 5 novembre 2002 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 16ème arrondissement, en date du 6 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 juin 2003, portant location dans l'immeuble en copropriété sis 108, boulevard Suchet (16e), ensemble immobilier "Suchet-Tolstoï" d'un logement communal comprenant au deuxième étage, trois pièces principales, entrée, cuisine, dégagements, placards, salle d'eau, WC indépendant, d'une surface de 68 m² (lot n° 479) selon le bail, et d'une cave au sous-sol (lot n° 464), de l'immeuble en copropriété situé 108, boulevard Suchet (16e).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 272.000 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 272.000 euros, sera constatée au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article 1 s'établissant à 80.000 euros, la plus-value prévisionnelle est de 192.000 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
Une dépense de 80.000 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une dépense de 192.000 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;
Une recette de 80.000 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
Une recette de 192.000 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter ces produits, au moment de l'élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.