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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Moskova" (18e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 4 au traité de concession signé avec la SEMAVIP le 5 février 1992, devenu convention publique d'aménagement depuis la délibération du Conseil de Paris 2002 DAUC-19-11°, en date des 8 et 9 juillet 2002. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DAUC 169]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L300-5 ;
Vu le traité de concession du 5 février 1992, par lequel la Ville de Paris a confié à la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) la réalisation de la Z.A.C. "Moskova" (18ème) ;
Vu les avenants à ce traité de concession, en date des 18 décembre 1996 et 3 février 1999 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris référencée 2002 DAUC 19-11°, en date des 8 et 9 juillet 2002, ayant mis en conformité le traité de concession du 5 février 1992 signé avec la SEMAVIP pour la réalisation de la Z.A.C "Moskova" avec les dispositions de l'article 10 de la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 et autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant n° 3 ;
Vu le projet de délibération 2002 DAUC 169, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n° 4, les clauses de la convention publique d'aménagement de la Z.A.C. "Moskova", portant sur la durée de l'opération et sur la rémunération de l'aménageur ;
Vu l'avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 4 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,
Délibère :
M. le Maire de Paris est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, le projet d'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement conclue avec la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP) pour la réalisation de la Z.A.C. "Moskova" (18e), dont le texte figure en annexe à la présente délibération.