Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DLH 295]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants,
Vu le projet de délibération en date du 5 novembre 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors de sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris, en sa qualité de propriétaire ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission.

Délibère :

Article premier.- Monsieur le Maire est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation des tiers énumérés ci-après, en réparation des dommages causés par des sinistres dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris en sa qualité de propriétaire.

Adresse
du sinistre
Assureur ou
personne indemnisée
Montant
Euros
142, bd de la Villette (19e) Epoux CORBEL 2.344,96
27, rue André Antoine (18e) M. AMBROSINI 2.744,08
27, rue André Antoine (18e) FILIA MAIF 1.239,26
142, av. de Choisy (13e) MATMUT 950,49
Total   7.278,79

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer un protocole transactionnel avec Monsieur et Madame CORBEL, dans le cadre du règlement du sinistre survenu dans leur appartement situé dans l'immeuble 142, boulevard de la Villette à Paris 19ème.