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Déliberation

Troisième phase de réalisation de logements sociaux par l'O.P.A.C. de Paris dans le secteur du Bas-Belleville. - Octroi de la garantie et participation financière de la Ville de Paris pour trois programmes situés dans le secteur du Bas-Belleville (20e) : - un programme de construction de 13 logements locatifs à usage social et 2 locaux commerciaux situé 45 bis-47, rue Ramponeau ; - un programme de réhabilitation de 10 logements locatifs à usage social et 2 locaux commerciaux situé 49, rue Ramponeau ; - un programme de construction de 3 logements-ateliers locatifs à usage social et 6 places de stationnement situé 49, rue Ramponeau. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DLH 262]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de trois emprunts locatifs à usage social de 181.453 euros, 250.593 euros, 190.953 euros, ainsi que de deux emprunts projets urbains de 405.109 euros et de 203.720 euros, garantis à hauteur de 100 % de leur montant, à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris en vue du financement de 3 programmes comprenant 26 logements locatifs à usage social, dont trois logements-ateliers, 4 locaux commerciaux et 6 places de stationnement, situé dans le secteur du Bas-Belleville, 45 bis-49, rue Ramponeau (20e), ainsi qu'une subvention totale de 1.230.442 euros, une avance de 1.350.168 euros pour le financement complémentaire de ces programmes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 181.453 euros remboursable en 35 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 13 logements locatifs à usage social et 2 locaux commerciaux situé 45 bis-47, rue Ramponeau (20e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 181.453 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 250.593 euros remboursable en 35 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation de 10 logements locatifs à usage social et 2 locaux commerciaux situé 49, rue Ramponeau (20e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 250.593 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif à usage social de 190.953 euros remboursable en 35 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 3 logements-ateliers locatifs à usage social et 6 places de stationnement situé 49, rue Ramponeau (20e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 190.953 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 %, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 405.109 euros remboursable en 15 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du local commercial du programme de construction cité à l'article 1er.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 405.109 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 5.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 100 %, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 203.720 euros remboursable en 15 ans maximum avec une période de préfinancement de 24 mois maximum ou un différé d'amortissement de un ou deux ans, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement du local commercial du programme de construction cité à l'article 2.
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 203.720 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 6.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 7.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne de Paris ou de tout autre prêteur habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de 1.230.442 euros, dont 217.859 euros à titre de participation au financement du dépassement de la valeur foncière de référence et 1.012.583 euros pour le financement complémentaire qui se répartit par immeuble comme suit :
- 795.510 euros (93.345 euros au titre du financement du dépassement de la charge foncière et 702.165 euros pour le financement complémentaire) au titre du programme cité à l'article 1er ;
- 276.672 euros (94.117 euros pour le financement du dépassement de la charge foncière et 182.555 euros pour le financement complémentaire) au titre du programme cité à l'article 2 ;
- 158.260 euros (30.397 euros pour le financement du dépassement de la charge foncière et 127.863 euros pour le financement complémentaire) au titre du programme cité à l'article 3.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 10.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une subvention de la Direction des Affaires Culturelles de 30.490 euros, à titre de participation au financement des trois ateliers-logements.
La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 33, ligne à créer.
Art. 11.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de Paris une avance de 1.350.168 euros pour le financement des logements et des places de stationnement supplémentaires, remboursable en cinquante ans avec un différé d'amortissement de trois ans, indexée sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction qui se répartit comme suit :
- 972.290 euros au titre du programme de logements cité à l'article 1er ;
- 184.448 euros au titre du programme de logements cité à l'article 2 ;
- 193.430 euros au titre du programme de logements cité à l'article 3.
La dépense correspondante sera imputée au budget d'investissement de la Ville de Paris sur la nature 27638, rubrique 72, bloc 4.
Art. 12.- L'avance de la Ville de Paris accordée ci-dessus sera remboursée par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalités définies par la Convention du 5 août 1982.
Art. 13.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver 10 logements dont un logement-atelier de ces programmes au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 6 logements au titre des garanties d'emprunts et 4 logements au titre de la participation financière répartis par immeuble comme suit :
- 5 logements locatifs à usage social dans le programme cité à l'article 1er ;
- 4 logements locatifs à usage social dans le programme cité l'article 2 ;
- 1 logement-atelier locatif à usage social dans le programme cité à l'article 3.
L'atelier-logement subventionné par la Direction des Affaires Culturelles sera attribué par la Ville de Paris à des artistes figurant sur une liste de candidatures approuvée en commission.
L'Office s'engage à faire parvenir à M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la mise en location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition, l'identification et la surface des logements réservés à la Ville de Paris avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris dans les mêmes conditions que ci-dessus afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans un délai de trois mois après la réception de cette notification.
Au cas où M. le Maire de Paris n'aurait pas procédé à l'attribution d'un logement dans le délai fixé, l'Office lui fera parvenir un courrier de préavis l'informant de son intention de reprendre son droit de désignation pour une désignation unique dans un délai de huit jours avant que cette reprise ne devienne effective.
Lorsque la reprise du logement devient effective, l'Office s'engage à notifier à M. le Maire de Paris l'identité, la date d'entrée dans les lieux et le numéro d'enregistrement au fichier des demandeurs de logement de la Ville de Paris du candidat auquel il aura attribué le logement dans un délai de quinze jours après la signature du bail.