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Novembre 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert, ou négocié après appel d'offres infructueux, pour les contrôles réglementaires des installations et équipements de la Section de l'Assainissement de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DPE 116]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché à bons de commande sur appel d'offres ouvert pour les contrôles réglementaires des installations et équipements de la Section de l'Assainissement de Paris et lui demande l'autorisation de signer ledit marché ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières, le bordereau des prix et le détail estimatif, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 à 60 et 72.I.1 du Code des marchés publics, d'un marché à bons de commande pour les contrôles réglementaires des installations et équipements de la Section de l'Assainissement de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer ledit marché conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1° et 35.V du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par la présente délibération.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 6152, 6155 et 6156 de la section d'exploitation du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris.