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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession à l'OPAC de Paris d'un terrain communal situé 21, cité Bauer (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2002 [2002 DAUC 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 décembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l'Office Public d'Aménagement de Paris entreprend de réaliser du logement social sur le terrain 21, cité Bauer (14e) ;
Considérant que le montage de l'opération prévoit la cession de cet immeuble à l'Office ;
Vu la délibération 1999 DLH 196 des 29 et 30 septembre 1999 autorisant, d'une part, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de Paris, d'autre part, la participation financière de la Ville de Paris, en vue du financement de ce programme ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Impôts du 7 mars 2002 ;
Considérant que le plan de financement de l'opération, approuvé par la Ville de Paris, prévoit une charge foncière autorisant la vente au prix de 228.674 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder à l'O.P.A.C. le terrain 21, cité Bauer (14e) ;
Vu l'avis de M. le Maire du 14ème arrondissement, en date du 6 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 4 novembre 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris, du terrain situé 21, cité Bauer (14e).
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 228.674 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 213.429 euros. La plus-value prévisionnelle est de 15.245 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 213.429 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une dépense de 15.245 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 213.429 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4001522200, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 15.245 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 40015122200, rubrique 8249 du budget d'investissement.