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Mars 1997
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Conseil Municipal
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69 - QOC 97-95 Question de M. Jean-Yves MANO et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos de prestations de service de la C.P.C.U.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Jean-Yves MANO à M. le Maire de Paris concerne les prestations de service de la C.P.C.U.
Elle est ainsi rédigée :
" La Compagnie parisienne de chauffage urbain représente pour un grand nombre de Parisiens la société de prestation de services de chauffage dont ils sont dépendants.
La Ville de Paris est actionnaire, à hauteur de 33,5 % au sein de cette société d'économie mixte.
Lors du débat sur la loi sur l'air, l'amendement n° 418 adopté par l'Assemblée nationale rend obligatoire à l'avenir l'utilisation des réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid.
Les Parisiens deviennent donc dépendants pour leurs fournitures d'énergie et de chauffage de la C.P.C.U.
C'est pourquoi M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent à M. le Maire de Paris de bien vouloir fournir les éléments de réponse à l'ensemble des questions ci-dessous :
- dans l'article 13 du contrat de concession, il est indiqué une égalité entre les différents clients de la C.P.C.U. M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaiteraient avoir un relevé exact des différents tarifs existants à l'heure actuelle. Existe-t-il des conditions plus favorables à certains clients, comme l'O.P.A.C., la S.A.G.I. ou des syndics d'immeubles indépendants et, dans l'affirmative, quels tarifs spéciaux sont appliqués à ces clients ?
- comment est-il possible que la Ville de Paris bénéficie d'un tarif spécifique et d'une actualisation des prix sur la base de 72 % du prix maximum ? Comment est-ce calculé (article 13 bis du contrat de concession) ?
- quels sont les contenus des programmes généraux pluriannuels de premiers établissements et de modernisations ?
- quel est le prix de rachat de la tonne de vapeur auprès de la T.I.R.U. ?
- la C.P.C.U. tire-t-elle des revenus de la vente des mâchefers issus de la combustion du charbon ? Dans l'affirmative, le montant obtenu vient-il en déduction des charges d'exploitation ?
- la production d'électricité et sa revente sont-elles en accord avec la raison sociale de la C.P.C.U. (production et vente de calories et frigories) ?
- l'index défini dans la convention de 1927 mixe indice de certaines énergies et indice de main-d'oeuvre. Quelle est la réalité économique de cet index sachant qu'il s'applique à la fois à la prime fixe et au prix proportionnel ?
- dans le cadre de l'article 23 de la loi sur l'air, quelles mesures administratives et techniques prévoit la C.P.C.U. pour le classement éventuel du réseau compte tenu des interconnexions avec les réseaux des villes voisines de Levallois, Saint-Denis, Clichy et Vitry-sur-Seine ?
- dans le cadre de l'article 37 de la concession, il est précisé que les usagers du chauffage urbain paient des frais de contrôle pour permettre aux services de la Ville de Paris de contrôler la C.P.C.U. En quoi consistent ces contrôles ? M. Jean-Yves MANO et les membres du groupe socialiste et apparentés souhaiteraient disposer des derniers rapports établis par les services compétents de la Mairie de Paris ;
- enfin, la C.P.C.U. est-elle impliquée ou en relation avec certains syndics d'immeubles qui sont mis en cause sur le plan juridique concernant leurs pratiques contestables ? "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Camille CABANA, adjoint.
La C.P.C.U. est une société dans laquelle la Ville est actionnaire à hauteur de 33,5 %. Elle est concessionnaire du réseau de chauffage urbain depuis 1927. Le développement du chauffage urbain et la meilleure utilisation de l'énergie récupérée dans les usines d'incinération constituent un objectif prioritaire pour la Ville de Paris, conformément aux orientations retenues dans le débat sur l'énergie et l'environnement.
Les tarifs actuellement proposés à Paris, conformément à l'article 13 du contrat de concession, sont diffusés par la C.P.C.U. sous forme de prospectus commercial à l'exception de ceux en extinction qui correspondent à moins de 4 % du chiffre d'affaires de la C.P.C.U. Ces tarifs respectent le principe de l'égalité de traitement des clients, en ce sens que leur quasi-totalité ne comporte pas de condition particulière de souscription. C'est le type de consommation du client : variations, importance et nature ( eau chaude ou vapeur) qui conduit au choix du tarif. Le volume de la documentation tarifaire est tenue à disposition.
Le tarif, pour les immeubles occupés par les services de la Ville et du Département de Paris, et le tarif spécifique aux bains-douches municipaux, sont contractuels et figurent à l'article 13 bis du contrat de concession.
La tarification consentie par la C.P.C.U. pour les services publics de Paris est la contrepartie des divers avantages, soutiens et aides contractuelles apportés régulièrement au service public délégué, telles les garanties d'emprunts. Les moindres coûts obtenus en ces occasions par le concessionnaire, viennent compenser les manques à gagner éventuels dus à ces tarifs. Il faut préciser que la proportion de 72 % se rapporte au tarif plafond, et non pas au tarif moyen constaté.
Le principe qui prévaut dans la fixation du prix d'achat de la vapeur par la C.P.C.U., est celui d'une neutralité économique pour l'exploitant de la concession de chauffage urbain. La C.P.C.U. achète la vapeur à un prix équivalent aux coûts de production qu'elle aurait eu à supporter pour produire la même quantité d'énergie avec des chaufferies qu'elle aurait dû réaliser elle-même.
Ce principe de neutralité économique est directement inspiré des principes qui prévalent dans les échanges d'énergie entre les grands opérateurs énergétiques publics français.
Pour l'usager du chauffage urbain, il n'y a donc aucune influence. Par contre, l'économie réalisée par la collectivité pour le traitement des déchets au sein du SYCTOM représente environ 300 millions de francs par an, soit une économie de l'ordre de 150 millions de francs pour les contribuables parisiens et autant pour les contribuables des autres communes du syndicat.
La C.P.C.U. vend en outre les mâchefers issus de la combustion du charbon. Le produit est inscrit à la rubrique " autres produits " du résultat d'exploitation. L'objet social de la C.P.C.U. lui permet également la vente d'électricité à E.D.F., ce qui est pratiqué depuis près de 50 ans.
Tous ces éléments économiques qui reflètent l'activité de la société font l'objet de comptes rendus au Conseil d'administration et ne donnent lieu a aucune ambiguïté sur leur bien fondé. Conformément au principe constant du droit des concessions visant au contrôle de la qualité du service rendu, les services de la Ville effectuent une analyse critique de l'activité et s'attachent au contrôle du respect des nombreuses clauses du contrat de concession. Les informations figurent dans le rapport du délégataire de service public que la C.P.C.U. ne manque pas d'établir depuis deux ans conformément à la loi " SAPIN ". Ce rapport est naturellement tenu à disposition. Quant aux pratiques évoquées dans le dernier point de la question orale, elles ne concernent ni la Ville ni la C.P.C.U.
L'ambition que la Ville s'est donnée en créant un réseau de chauffage urbain, a en outre été renforcée par le vote récent de la loi sur l'air et correspond à la volonté forte du Maire de Paris de réduire toutes les sources d'émissions polluantes pour le bien-être de tous.
En effet, l'article 23 de la loi modifie une disposition existante de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur dans le cadre du classement des réseaux de chaleur et de froid.
Conformément aux principes généraux de déconcentration, le classement d'un réseau, qui nécessitait auparavant un décret en Conseil d'état, fait désormais l'objet d'une instruction locale sous l'autorité du Préfet, le classement étant prononcé par arrêté préfectoral.
Cependant, l'initiative de la procédure de classement reste de la compétence de l'autorité concédante, la Ville de Paris pour ce qui concerne le réseau de chaleur municipal, et la consultation de la population est toujours assurée par une enquête publique.
A ce jour, les décrets d'application de la loi sur l'air n'étant pas publiés, la Ville de Paris ne dispose pas de tous les éléments pour prendre une décision à ce sujet. En tout état de cause cette décision ne saurait être étendue sur le territoire d'autres communes à qui il revient de procéder au choix qui les concernent.