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Mai 2004
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les sociétés Entreprise Parisienne d'Enlèvement et de Services - EPES - titulaire du marché d'enlèvement des objets encombrants, et S.A PRETORY sous traitant déclaré, représentée par la SELAFA M.J.A es qualité de liquidateur en la personne de maître Jean Claude PIERREL dûment autorisé par ordonnance du juge commissaire en date du 13 janvier 2004, une convention de transaction en vue de les indemniser pour les prestations qu'elles ont réalisées en dépassement des montants maximaux du marché et de l'acte spécial de sous traitance. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DPE 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec les sociétés Entreprise Parisienne d'Enlèvement et de Services - EPES - titulaire du marché d'enlèvement des objets encombrants, et S.A PRETORY sous traitant déclaré, représentée par la SELAFA M.J.A es qualité de liquidateur en la personne de maître Jean Claude PIERREL dûment autorisé par ordonnance du juge commissaire en date du 13 janvier 2004, une convention de transaction en vue de les indemniser pour les prestations qu'elles ont réalisées en dépassement des montants maximaux du marché et de l'acte spécial de sous traitance ;
Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure une convention de transaction avec les sociétés Entreprise Parisienne d'Enlèvement et de Services - EPES - titulaire du marché d'enlèvement des objets encombrants, et S.A PRETORY sous traitant déclaré, représentée par la SELAFA M.J.A es qualité de liquidateur en la personne de maître Jean Claude PIERREL dûment autorisé par ordonnance du juge commissaire en date du 13 janvier 2004, une convention de transaction en vue de les indemniser pour les prestations qu'elles ont réalisées en dépassement des montants maximaux du marché et de l'acte spécial de sous traitance.
Art. 2.- La dépense correspondante s'élève à 217.286,32 euros. Elle sera imputée au chapitre 67, fonction 8, rubrique 812, nature 678 du budget de fonctionnement de la Commune de Paris.