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Déliberation

Approbation du principe et des modalités des levés des mises à jour des plans de voirie de surface. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés de service correspondants. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DVD 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d'assistance à la diffusion des plans de voirie et lui demande l'autorisation de signer les marchés de prestations de service correspondants ;
Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités des levés des mises à jour des plans de voirie de surface.
Art. 2.- Les prestations feront l'objet de deux marchés lancés par voie d' appel d'offres ouverts conformément aux articles 10, 15, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de consultation, les actes d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières relatif au marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés. Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a pas fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d'appel d'offres. En l'absence de décision de la C.A.O. en ce sens, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61523, rubrique 821, du budget de fonctionnement de la ville de Paris 2004 et des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.