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Mars 1997
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Conseil Municipal
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28 - 1996, CL 287 - Réalisation d'un programme pour personnes défavorisées prévu par le Protocole sur le logement signé entre la Ville de Paris et l'Etat. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de Paris en vue de la réalisation d'un programme de construction comprenant 25 logements locatifs aidés très sociaux (P.L.A.-T.S), des commerces et 27 places de stationnement situé 22-26, rue Moret (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



1996, DLH 351 - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location d'un terrain communal situé 17, rue Richard-Lenoir (11e). - Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 19 logements P.L.A.-T.S. et 19 emplacements de stationnement. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et octroi de sa garantie pour le service des intérêts et l'amortissement de l'emprunt à contracter par la R.I.V.P. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec ladite société la convention spécifique à ce programme.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération CL 287 : il s'agit de la réalisation par l'O.P.A.C. de Paris de 25 logements locatifs aidés très sociaux (P.L.A.-T.S.), des commerces et 27 places de stationnement situé 22-26, rue Moret.
Mme Liliane CAPELLE. - J'évoquerai conjointement les deux projets de délibération qui concernent la rue Moret et la rue Richard-Lenoir.
Le Conseil du 11e arrondissement a émis un avis favorable aux deux projets de construction de logements locatifs aidés très sociaux qui nous sont soumis.
Je souhaite qu'un certain nombre de spécifications soient respectées par l'O.P.A.C. et la R.I.V.P. pour la réalisation de ces immeubles.
La première concerne les deux programmes, c'est que la répartition des logements dans les immeubles soit calculée pour éviter qu'il n'y ait de trop grands appartements, ceci, pour tenir compte de la demande croissante de F1 et de F2 de la part de personnes défavorisées vivant seules avec un enfant ou en couple sans enfant.
A cet égard, le programme de la rue Moret n'est pas satisfaisant car il comporte un nombre trop élevé de F4, alors que celui de la rue Richard-Lenoir répond à notre attente.
Mon second souhait est que soient logées des personnes habitant l'arrondissement. Je ne souhaite pas en fait que les difficultés du quartier soient aggravées par l'arrivée de familles extérieures dont la concentration nuirait à la mixité sociale.
Enfin, la prévision de parkings et de commerces dans ces programmes m'amène à rappeler deux engagements qui ont été pris par votre Municipalité.
Le premier, qui est tenu, consiste à rendre facultative l'attribution des parkings.
Le second qui, lui, n'est pas suivi, concerne les loyers des locaux commerciaux en pied d'immeuble. Je souhaite qu'impérativement, ils aient un montant compatible avec les possibilités financières des exploitants, et notamment de ceux qui démarrent leur activité, et ce, d'autant plus que des loyers trop élevés conduisent les commerçants à les répercuter sur les prix, ce qui n'est pas souhaitable dans ce quartier.
A ces réserves près, les élus du groupe du Mouvement des citoyens voteront en faveur des projets en question.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. MANO sur le CL 287.
M. Jean-Yves MANO. - A la lecture du projet de délibération proposé, j'ai cru un instant que le 11e arrondissement était devenu le nouveau triangle d'or de l'immobilier parisien. En effet, certes, il s'agit de la construction de P.L.A.-T.S. A ce titre, le 11e arrondissement a voté pour, dans la générosité qui le caractérise afin d'accueillir dans ses murs et dans son arrondissement les personnes en difficulté.
Toutefois, nous sommes dans l'obligation de regarder le montage financier qui nous est proposé car, comment accepter que 10.000 F du mètre carré de charge foncière de surface habitable nous soient proposés pour la construction de P.L.A. -T.S. ?
Vous osez nous proposer une telle somme sous l'argument de construire 25 appartements très sociaux ; l'argument est, à mes yeux, un peu gros. Un professionnel sérieux ne peut comprendre une opération portant la charge foncière à 15 millions pour 1.590 mètres carrés habitables et 25 appartements. La charge foncière représente plus de 50 % du financement global.
Cette opération, ce n'est plus le 11e arrondissement, mais les Champs-Elysées.
La Ville, dans cette affaire, a exercé son droit de préemption sur l'ensemble des lots concernés pour une somme globale avoisinant 2.500.000 F, ce qui semble acceptable en comparaison avec les opérations similaires.
Par quel mystère la Ville nous présente des coûts d'aménagement du site pour le rendre constructible pour un coût supérieur à 12.500.000 F ?
Pour arriver à équilibrer les comptes, vous êtes obligé de faire appel à un prêt cinquantenaire de la Ville de Paris à l'O.P.A.C. à hauteur de 11 millions de francs.
Le coût global de ces P.L.A.-T.S. se chiffre à 19.000 F le mètre carré.
Dois-je vous rappeler que dans ce secteur, des promoteurs privés mettent sur le marché aujourd'hui des logements neufs à 15.000 F le mètre carré ?
Dois-je vous rappeler que des compagnies d'assurance, des groupes bancaires, des promoteurs en situation financières délicate liquident des immeubles entiers entre 10 et 12.000 F le mètre carré ?
Dois-je vous rappeler que nous sommes, vous et nous, élus de Paris, responsables des finances de cette Ville et que nous ne pouvons accepter de voir dilapider les fonds des Parisiens et Parisiennes dans des opérations économiques injustifiables et dont le montage nous semble douteux.
En présentant ce projet, vous commettez à nos yeux une faute professionnelle.
Je vous demande de fournir à notre Assemblée les éléments détaillés de l'opération dans ses différentes composantes.
Je vous engage, Monsieur le Maire, à lancer une enquête sur ce projet. Il est, en tout état de cause, dans l'intention du groupe socialiste de connaître l'ensemble des éléments ayant entraîné une telle dérive financière sur ce programme immobilier.
Je suis persuadé, Monsieur le Maire, que vous aurez le bon sens de retirer de l'ordre du jour cette délibération qui, à nos yeux, ne se justifie pas dans le montage financier tel qu'il nous est présenté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. Michel BULTÉ pour répondre à Mme CAPELLE et à M. MANO.
M. Michel BULTÉ, adjoint, rapporteur. - Merci, Monsieur le Maire.
Tout d'abord en ce qui concerne M. MANO, c'est vrai que pour cette opération le prix de la charge foncière est élevé. C'est vrai. Exactement 8.921 F en moyenne le mètre carré.
Je pense que dans le résultat global de l'opération c'est-à-dire la réalisation au mètre carré terminé, y compris les frais de construction, honoraires et révision des prix, à 18.450 F le mètre carré, la Ville de Paris, avec le montage financier et l'aide de l'Etat, réalise en l'occurrence un programme de P.L.A.-T.S. qui est, à mes yeux, nécessaire dans ce quartier.
Néanmoins, Monsieur MANO, tous les tableaux établis en ce qui concerne les prix de revient et le montage financier exact de l'opération vous seront fournis par les services comme vous venez de le demander.
Je rappellerai qu'en ce qui concerne l'engagement de la Ville, il y a une subvention de 2,6 millions et que l'Etat participe également à hauteur de 2,2 millions. Ce n'est pas uniquement un effort de la Ville de Paris, c'est une opération qui est montée conjointement avec les services de l'Etat.
En ce qui concerne Mme CAPELLE, c'est vrai, Madame CAPELLE, que le conseil du 11e arrondissement a émis le voeu, en sa séance du 24 février, que les logements P.L.A.-T.S. de ces programmes soient prioritairement attribués à des demandeurs du 11e arrondissement.
Ces programmes sont financés en P.L.A.-T.S. C'est à ce titre que les locataires seront désignés, selon les critères du second plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Département de Paris conclu entre la Ville de Paris et la Préfecture, le 16 décembre 1994.
Celui-ci prévoit d'ailleurs, en ses articles 2 et 3, qu'une commission particulière décidera d'un commun accord entre ses membres de l'attribution de ces relogements, selon les modalités définies dans le cadre de son règlement.
Ces modalités seront établies en particulier sur la base de celles du P.O.P.S. Toutefois, au critère d'insertion professionnelle pourra se voir substituer celui de la nécessité absolue de relogement à la suite d'un arrêté de péril impliquant l'évacuation et l'interdiction immédiate d'habiter le logement ou lorsqu'à la suite d'un sinistre le logement ne peut pas être réintégré, même à terme. De même, dans le cas des handicaps incompatibles avec le maintien dans le logement, les conditions d'insertion professionnelle ne seront pas exigées.
Dans le respect de ces engagements, la Ville de Paris s'engage à examiner par priorité l'ensemble des candidatures des familles habitant le 11e arrondissement et relevant des critères que je vous ai dits précédemment, en particulier le relogement dans le cadre d'opérations d'aménagement qui se déroulent dans le 11e arrondissement et celui des foyers présentant des problèmes de santé liés à l'habitat.
La Ville de Paris se propose également de demander à la Préfecture de Paris d'adopter une attitude analogue en ce qui concerne les contingents qui lui sont réservés.
Enfin, conformément à la pratique déjà en vigueur pour l'attribution des logements réservés à la Ville de Paris dans les programmes financés en P.L.A.-T.S., M. le Maire du 11e arrondissement sera, bien entendu, saisi pour avis des propositions émises par les services de la Ville de Paris.
Pour terminer, vous avez évoqué notamment le problème des locaux en pied d'immeuble. Vous avez raison et avec mon ami Gérard LEBAN, nous examinons en ce moment la possibilité de mettre au point un bail d'incitation à l'installation qui permettrait aux commerçants qui souhaiteraient s'installer, de pouvoir bénéficier de conditions favorables, notamment dans la première période de leur bail.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Maire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération CL 287.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, le groupe socialiste et apparentés n'ayant pas pris part au vote, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, CL 287).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DLH 351 sur lequel portait également l'intervention de Mme CAPELLE.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, MM. DUMAIT, MESMIN et Mme TAFFIN ayant voté contre, M. REVEAU s'étant abstenu. (1996, DLH 351).