Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de verser une indemnité à M. François VITSE. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DRH 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 13 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 13 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la Commission administrative paritaire siégeant en formation de conseil de discipline, dans sa séance du 6 octobre 2003 ;
Vu l'ordonnance de référé du 12 novembre 2003 prise par le Tribunal administratif qui suspend l'exécution de la décision du 16 octobre 2003 ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0315419/5-2, en date du 12 février 2004, annulant la décision du 9 octobre 2003 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de verser une indemnité à M. François VITSE ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le Tribunal administratif a, par jugement du 12 février 2004 annulé l'exclusion temporaire de fonctions de M. François VITSE à date d'effet du 10 novembre 2003. L'intéressé, ayant été réintégré dans ses fonctions de secrétaire administratif par arrêté du 24 novembre 2003 à date d'effet du 25 novembre 2003, doit donc être indemnisé du montant des traitements qu'il aurait dû percevoir pour la période du 10 novembre au 24 novembre 2003 inclus.
Art. 2.- La dépense s'élevant à la somme de 769,05 euros sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67, nature 678, fonction 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2004.