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Mai 1995
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Conseil Général
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Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de relever appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 17 novembre 1994. M. Jean-Loup MORLÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Mai 1995 [1995 GM. 198]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 7 juin 1995. Reçue par le représentant de l'Etat le 7 juin 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 2 mai 1995, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de relever appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 17 novembre 1994 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Loup MORLÉ, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à relever appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris rendu le 17 novembre 1994 ayant fixé le montant de la dette des obligés alimentaires de Mme Georgette MANCHERON, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées, au jour de sa saisine par le Département de Paris.