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Déliberation

DLH 105 - O.P.A.C. - Participation financière de la Ville de Paris et octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter en vue du financement d'un programme d'aménagement d'un local associatif destiné à l'association TEATRO PAZZO, 17 rue Henri Chevreau (20e). - Quartier politique de la ville "Belleville-Amandiers". Mme Martine DURLACH et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DPVI 31]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Contrat de Ville 2000-2006 approuvé par délibération le 25 septembre 2000 et signé le 18 décembre 2000 ;
Vu l'avenant "renouvellement urbain" au Contrat de Ville 2000-2006 approuvé par délibération en date du 12 février 2002 ;
Vu la délibération en date du 12 février 2002 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention avec l'État, la Région Ile de France et les principaux bailleurs sociaux présents dans les quartiers politique de la ville ;
Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie à hauteur de 100 % de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 23.750 euros à contracter par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris en vue du financement d'un programme d'aménagement d'un local associatif destiné à l'association Teatro Pazzo (20e) ainsi qu'une subvention de 23.750 euros ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 avril 2004 ;
Sur le rapport présenté par Mme Martine DURLACH, au nom de la 5e commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 23.750 euros remboursable en 15 ans maximum, éventuellement assorti d'une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement de 24 mois maximum, à contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre organisme habilité, en vue du financement principal d'un programme d'aménagement d'un local associatif destiné à l'implantation de l'association Teatro Pazzo, 17, rue Henri Chevreau (20e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d'une période d'amortissement de 15 ans, à hauteur de la somme de 23.750 euros, majorée le cas échéant des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. Le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre organisme habilité, par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec cet organisme la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. une subvention de 23.750 euros à titre de participation exceptionnelle au programme mentionné à l'article premier.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement 2004 de la Ville de Paris, chapitre 65, rubrique 025, nature 65717, ligne E002 : Provision pour subventions d'équipement au titre de la politique de la ville.