Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1997
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

89 - QOC 97-116 Question de M. Pierre CASTAGNOU et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos de la vente du patrimoine de la S.E.F.I.M.E.G. (14e).

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La question suivante de M. Pierre CASTAGNOU à M. le Maire de Paris concerne la vente du patrimoine de la S.E.F.I.M.E.G. (14e).
Elle est ainsi rédigée :
" La S.E.F.I.M.E.G., après de nombreux investisseurs institutionnels, a décidé brutalement, il y a quelques mois, de mettre en vente, par appartement, la plus grande partie de son patrimoine locatif parisien. C'est le cas, en particulier, de l'immeuble situé rue du Commandant-René-Mouchotte (14e) et qui est l'un des plus grands ensembles locatifs existants dans la Capitale.
430 locataires, c'est-à-dire plus de 1.000 personnes, sont ainsi concernés ; ils doivent donner leur réponse au plus tard le 21 mars prochain, donc dans des délais extrêmement brefs, les baux arrivant à expiration n'étant pas renouvelés.
Les appartements sont proposés à un prix relativement élevé, étant donné l'ancienneté de l'immeuble et l'état des parties communes.
Il en résulte une forte et légitime inquiétude des locataires, dont beaucoup habitant là depuis de très nombreuses années, étant âgés ou n'ayant pas les ressources suffisantes pour se porter acquéreur, risquent d'être confrontés à une situation très difficile, voire dramatique.
Il convient, en outre, de préciser que cet immeuble a été construit il y a 30 ans sur un terrain de la S.N.C.F. et de la Ville de Paris, avec l'aide de la collectivité publique dans le cadre d'une convention Etat-Ville, pour répondre aux besoins de logements intermédiaires des classes moyennes ; un certain nombre de logements ont été réservés aux rapatriés d'Afrique du Nord, qui y résident toujours, et une vingtaine d'ateliers-logements d'artistes ont bénéficié d'un conventionnement spécifique.
Pour toutes ces raisons, les autorités municipales parisiennes ne peuvent se désintéresser du sort de ces centaines de locataires et de familles et des conséquences à la fois économique, sociales et humaines d'une telle opération.
Aussi, M. Pierre CASTAGNOU et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent-ils à M. le Maire de Paris :
1°) d'intervenir auprès de la S.E.F.I.M.E.G. afin qu'elle accepte, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent, d'engager une véritable négociation avec les locataires rassemblés au sein de l'Association des locataires Maine-Montparnasse ;
2°) de leur indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin que soit respecté le droit constitutionnel au logement. "
Je vous donne la réponse au lieu et place de M. Michel BULTÉ, adjoint.
Il importe tout d'abord de rappeler que les ventes de logements que vous évoquez s'inscrivent dans une opération de droit privé dans laquelle la Mairie de Paris n'est pas partie prenante.
Il est par ailleurs évident, d'un strict point de vue juridique, que la société " SEFIMEG ", comme tout propriétaire privé de logements, dispose du droit d'aliéner ses biens en application de l'article 544 du Code civil, dès lors qu'il n'en est pas fait un usage prohibé par les lois et règlements.
Dans ces conditions, cette société est juridiquement fondée à exercer ce droit concernant l'ensemble immobilier situé 4-40, rue du Commandant-Mouchotte, 61, rue du Château et 2-30, terrasse Modigliani à Paris (14e), en respectant notamment le cadre légal qui régit d'une part le droit de préemption urbain et d'autre part les rapports locatifs.
Aux termes des articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme et plus particulièrement de l'article L. 211-5 dudit code, le propriétaire doit déposer une déclaration d'intention d'aliéner auprès des services municipaux pour que la commune puisse éventuellement exercer son droit de préemption.
A ce jour, la Ville de Paris a reçu pour cet ensemble de 734 logements, 23 déclarations d'intention d'aliéner concernant 14 logements libres, 7 appartements vendus aux locataires et 2 ventes de logements occupés.
La Ville de Paris n'a toutefois aucune base légale pour exercer son droit de préemption, aucun projet d'intérêt général préalablement défini ne justifiant le recours à cette procédure.
Par ailleurs, d'après les dispositions de la loi " MERMAZ-MALANDAIN " du 6 juillet 1989, modifiée, applicables aux logements évoqués, et notamment son article 15, le propriétaire peut donner congé à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du contrat.
Selon les éléments portés à la connaissance des services municipaux par certains des locataires concernés, cette procédure semble avoir été respectée.
En outre, ce congé vaut offre de vente au profit du locataire ; le prix est fixé en fonction d'éléments liés au marché, au logement et à l'ancienneté du locataire.
Aussi, dans le cas présent, chaque locataire concerné aurait-il reçu de la société gestionnaire de ces appartements une information à ce sujet.
Il est exact que si cette société a incité ses locataires à conclure la vente avant le 21 mars prochain, elle a assorti cette invitation de l'offre de prendre en charge les frais d'actes (notaire, etc.) relatifs à la transaction.
Toutefois, cette proposition ne prive pas les locataires d'accepter l'offre de vente après cette date dans la limite des délais légaux.
Enfin, les prix mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner semblent s'inscrire dans la moyenne du prix au mètre carré publiée régulièrement par la Chambre des notaires de Paris et apparaissent même globalement inférieurs à cette moyenne (de 12 % pour les locaux vendus libres et de 23 % pour les logements vendus aux locataires).
La Mairie de Paris, qui n'a pas vocation à intervenir dans cette opération de droit privé a, en revanche, pleinement rempli le rôle d'information des locataires qu'elle s'est assignée en faisant connaître à ceux qui l'ont sollicitée leurs droits pour leur permettre de les faire valoir.
Elle restera, bien entendu, attentive dans la limite des missions qui sont les siennes, à ce que les droits des occupants continuent d'être strictement respectés.
Par ailleurs, je tiens à vous préciser que la société " SEFIMEG " a fait le point de l'état d'avancement du dossier avec des représentants de la Mairie du 14e arrondissement.