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Déliberation

Délibération "balai bis" pour la section locale 10/11e, pour la prise en compte des références au nouveau code des marchés publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DPA 176]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération DPA 2004/176 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la prise en compte dans diverses délibérations des références au nouveau Code des marchés publics décret du 7 janvier 2004 ;
Vu le Code général des collectivités terrotoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 26 avril 2004 ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modifications suivantes et le fait qu'elles viendront se substituer aux mentions figurant dans la délibération annexée au présent projet (annexes I et II).
Lorsque le décret 2001-210 du 7 mars 2001 est visé, il convient de lire décret 2004-15 du 7 janvier 2004.
Pour les procédures suivantes, dès lors qu'elles sont citées dans le délibéré des délibérations ou des projets cités en annexe, il convient de lire les articles tels qu'ils figurent ci après.
- Appel d'offres ouvert (articles 33, 57 à 59 NCMP) ;
- Marchés à tranches (article 72).
Art. 2.- Dans les délibérations dont les listes sont annexées à la présente, l'article du délibéré portant sur le marché négocié après appel d'offres infructueux est remplacé par "conformément aux articles 35-I-1°, 59 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics et dans l'hypothèse où la Commission d'appel d'offres déciderait qu'il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d'appel d'offres".
Annexe au projet de délibération DPA 2004-176
2003 DPA 42 - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de construction d'un gymnase au 22, rue de l'Orillon (11e) (A.O.O.).
2003 DPA 237 - Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection des menuiseries extérieures à l'école maternelle, 11 bis, avenue Parmentier (11e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant (A.O.O.).
- Liste D.P.A. des délibérations votées sous l'ancien code dont le lancement de la première consultation a fait l'objet d'un infructueux et doit être relancé

N° délib Date de
délibération
Libellé opération
+ équipement
DPA 2003-42 22/23 septembre 2003 Travaux de construction d'un gymnase au 22, rue de l'Orillon (11e)

 

- Liste D.P.A. des délibérations votées sous l'ancien code dont le lancement de la consultation n'est pas encore intervenu en C.A.O.

N° délib Date de
délibération
Libellé opération
+ équipement
DPA 2003-237 20/21 octobre 2003 Travaux de réfection des menuiseries extérieures à l'école maternelle, 11 bis, avenue Parmentier (11e)