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Mars 1997
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Conseil Municipal
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30 - 1997, DAUC 11 - Constitution de servitudes réciproques entre la parcelle appartenant à la Ville de Paris située 26-28, rue Boyer et 27 à 31, rue du Retrait et la parcelle appartenant à l'Etat située 25, rue du Retrait (20e).

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, Président. - Mes chers collègues, nous passons au projet de délibération DAUC 11. Il s'agit de la constitution de servitudes réciproques entre la parcelle appartenant à la Ville de Paris 26, rue Boyer et 27 à 31, rue du Retrait et la parcelle appartenant à l'Etat située 25, rue du Retrait (20e).
Je donne la parole à M. BRET.
M. Bertrand BRET. - Monsieur le Maire, nous avons été opposés à la réalisation de cet ensemble, donc logiquement nous voterons contre cet avenant, mais je m'étonne, je le dis ici publiquement, que nous ayons à voter ce projet de délibération alors qu'il n'est pas passé au Conseil d'arrondissement. Donc, je souhaiterais que, pour le moins, la Ville de Paris en revienne aux pratiques de concertation et de dialogue, peut-être un peu plus républicaines que celles qui consistent à passer systématiquement les dossiers en force, comme le montre à l'évidence cette séance, qu'il s'agisse des problèmes de bus, qu'il s'agisse du 19e arrondissement à l'instant, ou même en ce moment de cette affaire pourtant minime du 20e arrondissement.
Il y a une tendance fâcheuse qui consiste à ne pas tenir compte de l'avis des Conseils d'arrondissement. C'est pour le moins regrettable et c'est une raison supplémentaire de notre obstination à refuser ce projet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des Citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. MALBERG sur la même affaire.
M. Henri MALBERG. - L'année dernière, plusieurs fois, le Conseil d'arrondissement du 20e a été amené à voter des projets qui n'en étaient plus à ce stade. Des immeubles sortis de terre étaient là sous nos yeux et, c'est une pratique courante de la part de la R.I.V.P., on nous proposait des textes qui, soi-disant, étaient antérieurs. C'est vraiment une manière de faire qui ne nous convient pas.
Tout à l'heure, vous avez procédé à un vote sans qu'un Conseil d'arrondissement, celui du 14e, soit consulté. Là, on se trouve devant la même situation. Il faudrait qu'une fois, indépendamment de ce qui nous sépare, vous fassiez un effort pour marquer que les Conseils d'arrondissement existent, que la loi doit être appliquée et que le Conseil de Paris ne peut pas, soit parce qu'il y a eu négligence, soit pour d'autres raisons que je n'ose imaginer, se conduire ainsi.
On ne peut pas accepter que des Conseils d'arrondissement soient traités par dessus la jambe. Vous finissez par avoir le dernier mot mais, au moins le débat a eu lieu !
Voilà ce que je voulais dire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je donne la parole à M. BULTÉ pour répondre aux deux intervenants.
M. Michel BULTÉ, adjoint, au nom de la 6e Commission. - Merci Monsieur le Maire.
J'ai écouté attentivement à la fois M. BRET et M. MALBERG, je rappellerai d'ailleurs que dans sa séance du 22 juillet 1996, le Conseil de Paris a délibéré sur l'opération Retrait-Boyer, confiée à la R.I.V.P. Cette délibération avait pour but de confier à la R.I.V.P. la réalisation du programme pour le compte de la Ville, de louer le terrain par bail emphytéotique à la R.I.V.P., d'autoriser le dépôt par la régie des permis de construire intéressant la parcelle, d'octroyer les financements nécessaires à sa réalisation.
Dans l'exposé des motifs de ce projet, il était en outre expressément indiqué que ce programme nécessitait la constitution préalable de servitudes réciproques entre le terrain communal et le terrain contigu, et que le Conseil serait ultérieurement saisi des modalités de cet échange, dès que celles-ci auraient été précisées par le géomètre et évaluées par les services fonciers. Ce texte était d'ailleurs validé par l'article 3 du premier projet de délibération, stipulant, je le rappelle, que le Maire de Paris était invité à soumettre à l'approbation du Conseil de Paris, à l'occasion d'une prochaine séance, le contrat d'échange de servitudes réciproques à établir entre l'Etat et la Ville.
Tel est donc l'objet du présent projet de délibération soumis à votre approbation mes chers collègues. Il est vrai que la délibération du 22 juillet 1996 a fait l'objet d'une requête diligentée par M. CHARZAT tendant à son annulation. Cette procédure actuellement en cours n'est pas suspensive. C'est donc à bon droit que le présent projet est aujourd'hui introduit. Les parties sont dans l'attente d'une fixation d'audience du tribunal.
Voilà, mes chers collègues, pourquoi nous devons aujourd'hui proposer ce projet de délibération à notre Assemblée, sans préjuger du résultat concernant la procédure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Je remercie M. BULTÉ.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint, souhaite intervenir.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - J'ai une question à poser, très simple : est-ce que le conseil d'arrondissement a été saisi, ou non ?
M. Didier BARIANI, adjoint. - Oui.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Oui, il y a déjà plusieurs mois.
M. Jacques DOMINATI, premier adjoint. - M. MALBERG a raison s'il n'a pas été saisi. Si le conseil a été saisi, il faut dire qu'il a été saisi, c'est tout.
M. Bertrand BRET. - Monsieur DOMINATI, vous êtes premier adjoint au Maire de Paris, vous avez été maire d'arrondissement, vous savez comment cela se passe.
Je ne conteste pas que le Conseil d'arrondissement ait été saisi dans les délais. Mais il y a un processus de concertation. C'est un sujet sensible, ce sont quand même 150 logements dans un petit village, ce n'est pas n'importe quoi, cela pose d'énormes problèmes, il y a une très forte mobilisation, un différend juridique autour, il fallait avoir le temps de la concertation. Le projet était lancé, on savait très bien qu'il allait être refusé au conseil d'arrondissement et qu'ici il passerait ; la donne politique était faite. Mais simplement, ce que nous souhaitons, c'est pouvoir achever le processus de concertation.
Il se trouve qu'il y a eu des délais pour les contacts avec les associations. Pourquoi ? Tout bonnement parce que c'était pendant les vacances scolaires de février et qu'un certain nombre de responsables associatifs n'étaient pas là, étant partis en vacances avec leurs enfants. Il a fallu attendre que tout le monde revienne, que les associations se réunissent elles-mêmes et, pour aller au bout du processus de concertation, on était en dehors du délai. On a conseil d'arrondissement dans quinze jours, il passait au conseil dans quinze jours, ce qui fait qu'au lieu de passer à la présente séance, le projet passait le 24 mars. Franchement, pour vingt jours, permettez-moi de vous dire que vous donnez le mauvais exemple.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - En tout cas, pour répondre à la question précise et importante du premier adjoint, le conseil du 20e arrondissement a été saisi, me dit-on, le 31 janvier. Je rappelle qu'il y a un délai qui est fixé par l'article 7 de la loi P.M.L. ; cette loi est la même pour tous, vous savez qui a fait cette loi, et il est clairement indiqué dans l'article 7 de la loi P.M.L. : " à défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal délibère ".
Que voulez-vous que je vous dise ? C'est la loi. Donc, vous ne pouvez nullement en contester la stricte application.
Je crois que tout a été dit et je vous propose de mettre le projet de délibération DAUC 11 aux voix, à main levée.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, du Mouvement des citoyens, Mmes SCHNEITER, SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DAUC 11).