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Réalisation par la "SEM-Paris Centre" d'un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et d'un local commercial dans l'immeuble communal situé 4 rue Thorel (2e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DLH 51-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la "SEM-Paris Centre", de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération du Conseil de Paris des 8, 9 et 10 décembre 2002 autorisant la conclusion avec la "SEM-Paris Centre" d'un bail emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 4 rue Thorel (2e) ;
Vu le rapport financier établi par la "SEM-Paris Centre" en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l'immeuble sis 4 rue Thorel (2e) ;
Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la "SEM-Paris Centre" à réaliser un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et d'un local commercial dans ledit immeuble ;
Vu l'avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 10 mai 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 29 avril 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la "SEM-Paris Centre", dans le cadre de la convention conclue le 3 décembre 1984 avec la société, d'un programme de réhabilitation de 6 logements en PLUS et d'un local commercial situé 4 rue Thorel (2e).
Art. 2.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalités de versement de la participation financière municipale éventuelle, et, en application de l'article L. 441.1 du Code de la Construction et de l'Habitation, les modalités de réservation des logements revenant à la Ville de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la "SEM-Paris Centre" pour la location de l'immeuble communal 4 rue Thorel (2e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fixé provisoirement au taux symbolique annuel de 1.000 euros sera porté au taux capitalisé de 161.363 euros (106.463 euros pour les logements et 54.900 euros pour le commerce) ;
- les travaux du programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation des 6 logements PLUS et du local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;
- les locataires qui auront dû être relogés pour les besoins du chantier bénéficieront d'un droit de priorité pour l'attribution des logements réhabilités ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l'avenant au bail, seront à la charge de la société.