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Mai 2004
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Déliberation

Demande de garantie d'emprunt d'un montant de 4.807.261 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l'Association les amis des ouvrières et des isolées, située 67, rue de l'Eglise, 95150 Taverny, pour la création d'un EHPAD sis 74-78, rue de la Fontaine - 11, rue de la Source (16e). Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 ASES 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de garantir l'emprunt d'un montant de 4.807.261 euros de l'Association les amis des ouvrières et des isolées (A.A.O.I.) sise 67, rue de l'Eglise, 95150 Taverny, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour la création d'un EHPAD, 74-78, rue de la Fontaine - 11, rue de la Source (16e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 3411-1 et suivants ;
Vu le budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à l'emprunt d'un montant de 4.807.261 euros à contracter par l'Association les amis des ouvrières et des isolées sise 67, rue de l'Eglise 95150 Taverny, pour la création d'un EHPAD sis 74-78, rue de la Fontaine - 11 rue de la Source (16e).
Cet emprunt éventuellement assorti d'un différé d'amortissement de deux ans au maximum est à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations au taux de 3,45 % révisable selon le livret A pour une durée de 25 ans maximum.
La garantie ci-dessus est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où l'Association les amis des ouvrières et des isolées pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires, qu'elle aurait encourus au titre de l'emprunt cité ci-dessus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et l'Association les amis des ouvrières et des isolées (A.A.O.I.), fixant les modalités de fonctionnement selon lesquelles s'exercera éventuellement la garantie citée à l'article 1, et à intervenir au nom de la Ville de Paris, d'une part au contrat d'emprunt à souscrire par l'Association les amis des ouvrières et des isolées (A.A.O.I.) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et d'autre part au contrat d'affectation hypothécaire de premier rang consentie par l'Association les amis des ouvrières et des isolées au profit de la Ville de Paris sur les bâtiments faisant l'objet de l'opération de financement.
Art. 5.- Dans la mesure de la faisabilité et pour ne pas gêner les personnes âgées sur place, la démarche haute qualité environnementale sera mise en ?uvre et seront prises en compte :
- la réglementation thermique 2000 ;
- la nouvelle réglementation acoustique (NRA) ;
- la mise en place d'un système de traitement d'air en double-flux.