Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu concernant la revalorisation des aides personnelles au logement.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 V. 109]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le v?u adopté le 26 avril 2004 par le Conseil du 14e arrondissement concernant la revalorisation des aides au logement.
L'application des mesures d'aide au logement annoncées par le Gouvernement début mars 2004 accentuera la fragilisation des familles modestes au lieu de mieux les soutenir. Il s'agit de la revalorisation annuelle des aides personnelles au logement accompagnée d'un paquet de mesures d'économie. Le Gouvernement a prévu pour 2004 une participation de l'Etat à la hauteur de 5 milliards d'euros aux aides personnelles au logement, ce qui représente une réduction de 3,4 % de sa dotation par rapport à 2003.
Les acteurs du logement et de l'insertion, comme la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV), l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) et de nombreux syndicats et associations, ont vivement réagi contre les projets de décrets du Gouvernement. Ainsi, le Conseil National de l'Habitat et le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), qui doivent être consultés pour avis par le Gouvernement, ont rendu un avis défavorable le 2 mars 2004.
Une étude de l'INSEE révèle qu'entre 1988 et 2002 les loyers des ménages à bas revenus ont augmenté plus que ceux des autres locataires. Malgré l'amortissement partiel de ces hausses par les aides au logement, le pourcentage du loyer dans les revenus de ces ménages est passé de 13 % en 1998 à 16 % en 2002. Sur quatre ans, cela signifie pour ces foyers une forte augmentation.
La revalorisation des aides personnelles au logement doit intervenir chaque année le 1er juillet pour compenser l'augmentation des loyers et du coût de la vie en général. En 2002, cette revalorisation n'a eu lieu qu'au 1er septembre et pour 2003, elle vient juste d'être annoncée avec 8 mois de retard. Elle sera toutefois rétroactive.
Les aides personnelles sont calculées en mettant en relation trois facteurs d'un foyer : le nombre de personnes, les ressources et les frais locatifs (loyer plus charges). Si l'effort de logement est trop lourd par rapport au budget d'un ménage, l'aide est accordée.
Fin décembre 2003, nous comptions en France métropolitaine 5.640.126 bénéficiaires des aides personnelles au logement, dont 887.309 en Ile-de-France et 219.716 à Paris. Ces aides sont donc accordées à une partie importante de la population française fluctuant autour de dix pour cent. A Paris, 9,8 % des 2.147.857 habitants y ont droit.
Le Gouvernement propose de réévaluer les plafonds de loyers, qui servent au calcul des aides personnelles, de 1,2 % (2,5 % en Ile-de-France). Les acteurs du logement considèrent que cette hausse est insuffisante et trouvent inacceptable que le forfait de charges, le deuxième paramètre des frais locatifs, ne sera pas réactualisé.
Ils réclament une indexation des loyers plafonds des aides personnelles par référence à l'indice servant à l'indexation des loyers, la revalorisation du forfait de charges et une compensation des effets négatifs du retard.
Parmi les mesures d'économie du Gouvernement figurent la réduction des prestations pour les personnes nouvellement au chômage avec un délai d'attente de l'aide de deux mois au lieu d'un, pour les retraités ayant élevé trois enfants, pour les foyers ayant des frais de garde pour des enfants de moins de sept ans, ainsi que l'augmentation drastique du seuil mensuel qui entraîne le non-versement de l'aide. Actuellement, une aide en dessous de 15 euros n'est pas versée. Le nouveau seuil sera de 24 euros, ce qui exclura de nombreux ménages du dispositif d'aide. Les acteurs du logement et de l'insertion réclament l'abandon de ces mesures d'économie.
Comment, le Gouvernement, peut-il justifier ces mesures qui accentuent le retrait de l'Etat au niveau de la solidarité nationale ?
Dans un contexte social, où le chômage et la précarité progressent, où les chiffres nous prouvent que la pauvreté s'étend en France, qu'elle touche directement 1 million d'enfants, le bon sens devrait dicter une politique sociale plus prévoyante.
De toute évidence, une revalorisation insuffisante des aides au logement et les mesures d'économie toucheront ceux qui sont déjà en difficulté.
Pour ces raisons, et sur la proposition de Mme Marie-Thérèse ATALLAH, MM. Jacques DAGUENET, Pierre CASTAGNOU et l'ensemble des élus du groupe "Les Verts", du groupe communiste et du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le v?u :

Que M. le Maire de Paris intervienne auprès du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du Ministère de la Santé et des Affaires Sociales pour réclamer une revalorisation des aides personnelles au logement en concertation avec les acteurs nationaux du logement et de l'insertion et de renoncer aux mesures d'économie.