Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Mise en place d'un programme EMTN (Euro Medium Term Note). M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DF 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 mai 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 mai 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44 ;
Vu la délibération du 15 et 16 décembre 2003 sur le budget primitif d'investissement de la Ville de 2004 et autorisant la Ville de Paris à emprunter via un programme d'émissions internationales de titres à moyen terme (Euro Medium Term Notes - EMTN) ;
Vu le projet de délibération en date du 27 avril 2004 par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à mettre en place un programme d'émissions internationales de titres à moyen terme (Euro Medium Term Notes - EMTN) avec une plate forme juridique d'une validité de 30 ans et d'un montant maximum de 2 milliards d'euros ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est habilité à mettre en place et à signer la documentation relative à un programme d'émissions internationales de titres à moyen terme (Euro Medium Term Notes - EMTN) avec une plate forme juridique d'une validité de 30 ans et d'un montant maximum de 2 milliards d'euros.
Ce programme pourra concerner des émissions syndiquées ou sous forme de placements privés, indexées sur taux fixes ou sur taux révisables (sur la base des index de référence suivants : TEC 5, TEC 10, Euribor 1, 3, 6, 9 ou 12 mois, TAG 1, 3, 6 ou 9, 12 mois, TAM, T4M, EONIA, OAT, OATi, ou de tout autre index de référence communément utilisé par les marchés financiers).
La durée des émissions souscrites dans le cadre du programme, leur montant, et les conditions qui s'y rapportent seront conformes à l'autorisation portant sur l'emprunt de l'exercice.
Ces émissions seront libellées soit en euros soit en devises étrangères. Dans ce dernier cas, les émissions devront faire l'objet d'un contrat d'échange de devises contre euros destiné à une couverture intégrale du risque de change pour la Ville de Paris. M. le Maire de Paris est habilité à signer les documents contractuels correspondant à la mise en place de ce programme, et à procéder, sans autre délibération, aux opérations prévues par ces documents ainsi qu'à passer tous les actes subséquents nécessaires à l'adaptation des modalités de ces documents dans le cadre de la réglementation en vigueur.
M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne ce programme EMTN à déléguer sa signature à Mme la Directrice des Finances de la Ville de Paris.