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Mars 1997
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21 - 1997, DASCO 7 - Fixation des tarifs des activités périscolaires organisées par la Mairie de Paris à partir du 30 juin 1997.

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1997



M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DASCO 7 portant fixation des tarifs des activités périscolaires organisées par la Mairie de Paris à partir du 30 juin 1997.
La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci Monsieur le Maire.
Je m'exprimerai ici en lieu et place de M. Eric FERRAND qui est retenu en province pour des motifs graves.
Les augmentations concernant les tarifs de ces activités, pour les plus sollicitées d'entre elles atteindront 5 %, soit plus du double que le taux de l'inflation. Votre politique pénalise les familles moyennes et modestes dont les revenus suivent à peine l'évolution du coût de la vie. Elle va à l'encontre d'une politique d'égalité des chances qui devrait garantir au plus grand nombre de petits Parisiens des activités d'éveil et de loisirs.
La seule nouveauté est de réunir dans la même délibération, les tarifs de centres de loisirs d'été et les autres activités de l'année scolaire, telles que les études surveillées, les ateliers bleus, au motif que ces prestations sont gérées par la même entité, la Direction des Affaires Scolaires.
Vous donnez ainsi un rôle déterminant aux centres de gestion sur la politique de la Ville. Sous prétexte de rationaliser, vous veillez en réalité à minimiser le budget de la Ville pour ce secteur, alors qu'il concerne la formation, l'éducation, la vie des enfants, le devenir de notre société.
Je me permets simplement de rappeler les chiffres 1996 qui sont éloquents. Pour les centres aérés, les camps de vacances, les séjours " Arc en ciel ", il y avait 30.000 places offertes pour 160.000 enfants. Ce défaut de précision dans ce projet de délibération doublé d'une augmentation des tarifs atteignant pour certaines activités 5 %, traduit une politique budgétaire restrictive de la Ville en matière d'activité périscolaire.
Les enfants des familles modestes et moyennes sont les plus touchées. Cette tarification introduit insidieusement une sélection par l'argent, et accroît la fracture sociale.
De plus, cette délibération propose également des tarifs liés au maintien des avantages de la carte " Paris-Famille ". Leurs titulaires acquittent un tarif du barème immédiatement inférieur quel que soit leur niveau de ressources. Cet avantage n'est pas juste et favorise les familles les plus aisées.
Les activités des ateliers bleus culturels, eux aussi très demandés, remplissent des missions qui créent des disparités dans notre système d'enseignement entre les enfants. Il n'est pas admissible que ceux-ci assurent des cours de langues pour certaines classes primaires alors que ceux-ci devraient être accessibles dans les mêmes conditions à tous les enfants d'un même cours.
Face à cette limitation des moyens dissimulée par une hausse des tarifs, votre délibération ne parle pas de la diffusion de l'information de ces activités auprès des familles. Or, nous avons tous le souvenir des problèmes rencontrés pour la réservation des séjours " Arc en ciel " par Minitel, l'an dernier, ou l'accès difficile des enfants à certains ateliers bleus en raison du manque de place.
Monsieur le Maire, nous regrettons de n'avoir pas de précision quant aux garanties de transparence dans la répartition de ces activités en nombre limité.
Ces observations étant faites, nous voterons contre ce projet de délibération.
Je vous remercie.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à M. VION.
M. Michel VION. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, le projet qui nous est soumis nous propose une augmentation des tarifs des activités périscolaires pour l'été et la prochaine année scolaire.
Je me réjouis que ce dossier soit abordé si tôt. Notre dernier débat sur cette question date du 14 octobre dernier, et il y était question des tarifs pour l'année scolaire 1996-1997. Cette fois-ci, il survient même avant le débat budgétaire.
Monsieur le Maire, vous nous annoncez 2 % d'augmentation sur la plupart des prestations. C'est une progression qui semble raisonnable.
Cependant, nous n'oublions pas les augmentations de ces dernières années. Je le rappelais la dernière fois, leur taux a été presque deux fois celui de l'inflation. A la rentrée dernière, et tandis que les allocations de rentrée baissaient de 30 %, l'augmentation fut encore de 4 %, selon vos propres estimations.
Dans une période où les familles sont de plus en plus nombreuses à devoir faire face à des situations de chômage et de baisse de revenu, il faut que ces dispositifs de première nécessité restent accessibles à tous les jeunes parisiens. La tendance est à la baisse de fréquentation de ces activités. Il faut l'inverser. L'enjeu est de taille : il y va de l'épanouissement, de l'éducation des jeunes de la Capitale. Aussi, nous estimons que les tarifs périscolaires devraient être gelés pendant quelques années. 4 % à la rentrée 1996, 2 % à la rentrée 1997... Vous êtes sur la bonne voie. Encore un effort.
Hélas, ces 2 % souffrent des exceptions : vous annoncez 5 % d'augmentation sur les séjours " Arc-en-ciel " sous prétexte qu'ils " connaissent un vif succès ", dites-vous. Ces prestations sont-elles soumises aux règles du marché ? Si le succès est tel, c'est que cette prestation correspond à un besoin des familles, et si la demande est grande, c'est l'offre qu'il faut augmenter, et non pas les tarifs.
Au-delà de ces voeux, je souhaite vous poser, Monsieur le Maire, quatre questions précises.
Les deux premières sont des antiennes, je le reconnais. Et cela dans la mesure où vous n'y avez jamais répondu.
Il s'agit d'abord de la réactualisation du barème des tranches tarifaires. Quand comptez-vous vous y atteler ? Cela est nécessaire car, avec un pouvoir d'achat constant ou même en baisse, les familles se voient, année après année, refoulées vers les tranches supérieures. Un couple avec deux enfants et 8.000 F de revenu mensuel, se retrouve au tarif 4, avec une participation de 83 %. Ceci n'a pas évolué depuis 1993, alors que les tarifs ont augmenté d'environ 20 %. Le moins, ce serait que les plafonds des tranches subissent la même augmentation que les tarifs.
Ma deuxième question, sans réponse à ce jour, porte sur les études surveillées : la troisième étude hebdomadaire coûte très cher aux familles, autant que les deux premières : presque 14 F au tarif 4. Les parents demandent depuis des années un forfait séparé pour trois études par semaine. Comptez-vous leur donner satisfaction ?
Les deux questions suivantes sont plus ponctuelles.
Il s'agit des 65 F de frais de dossier en cas de désistement sur les séjours-aventure. Cette règle ne souffrira-t-elle aucune dérogation ou les cas de force majeure (maladies, événements familiaux graves) pourront-ils être pris en compte ?
Et enfin, dernière question, nous constatons qu'il n'est fait allusion nulle part à la carte école dans ce projet. Envisagez-vous d'abandonner ce système qui pose tant de problèmes, en particulier pour les familles modestes, ou alors avez-vous décidé d'en geler les tarifs ?
Pour conclure, tout en constatant que vous envisagez de ralentir un peu l'augmentation de ces dernières années, nous estimons que cela est encore insuffisant, surtout tant que les tranches tarifaires ne seront pas réévaluées, et nous voterons contre ce projet.
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - La parole est à Mme BLUMENTHAL.
Mme Michèle BLUMENTHAL. - Monsieur le Maire, chers collègues, le 14 octobre 1996, vous nous demandiez de voter les tarifs des activités périscolaires pour l'année 1997.
A l'époque, le groupe socialiste et apparentés avait constaté qu'il y avait une augmentation de 4 % représentant le double de l'inflation et que dans le cadre d'une situation économique difficile, il eût été préférable de geler les tarifs plutôt que de les augmenter. Cette augmentation ne devait être effective qu'en janvier pour suivre l'année budgétaire et non l'année scolaire.
Aujourd'hui, vous nous demandez de voter, moins de cinq mois après, une nouvelle augmentation de 2 % en moyenne à partir de fin juin 1997.
Vous nous dites que ces augmentations sont destinées à rattraper un retard, une absence d'augmentation l'année précédente. C'est faux. Le 26 février 1996, vous nous proposiez déjà de voter une augmentation des tarifs en centre de loisirs et pour les séjours " Arc en ciel ".
Quelques exemples : en février 1996, vous nous proposiez, dans le cadre des séjours aventure, une participation familiale de 77 F par jour. En 1997, la même journée reviendra à 102 F, soit en un an une augmentation de 32,5 %.
Un autre exemple : au tarif intermédiaire, on passe de 9 F à 64 F, soit 30,6 %. d'augmentation.
Pour ce qui est des vacances "Arc en ciel", l'augmentation est de 7 % pour le tarif le plus élevé.
Dans tous les cas, on est très loin du taux d'inflation !
Par ailleurs, vos références changent d'une délibération à l'autre ; passage de l'année scolaire à l'année budgétaire et réciproquement, modification de la durée des séjours pour les classes de découvertes. Rien n'est fait pour faciliter les comparaisons.
Ce sont 80 % des familles qui se trouvent réparties dans les tarifs 5, 4, 3, qui subiront des augmentations largement supérieures à l'inflation et donc supérieures à l'augmentation de leurs revenus qui, au mieux, auront stagné quand ils n'auront pas diminué.
Est-ce que ces augmentations successives sont destinées à éviter d'en programmer en janvier 1998, pendant les campagnes électorales ?
Pour nous, ces augmentations marquent votre volonté de diminuer la participation de la Ville aux activités périscolaires. C'est un choix politique correspondant à une vision particulière de la solidarité qui est de faire supporter les augmentations par les seuls utilisateurs.
Vous fondez votre argumentation sur le fait que, pour vous, les activités périscolaires ne sont pas obligatoires et donc que leur coût doit être répercuté sur les familles utilisatrices, alors que pour nous, elles contribuent de façon décisive au bien-être de tous les enfants, sans compter qu'elles contribuent à la prévention de l'échec scolaire voire de la délinquance. Mais cela n'est pas quantifiable, il est vrai.
Et c'est donc pour toutes ces raisons que vous voterons contre ce projet.
Je vous remercie de votre attention.
M. LE MAIRE DE PARIS. - Je donne la parole à M. GOASGUEN pour répondre aux trois intervenants.
M. Claude GOASGUEN, adjoint, au nom de la 4e Commission. - Je voudrais répondre brièvement aux trois intervenants qui, au fond, sur ce thème, ont développé des arguments sinon identiques du moins connexes.
Je voudrais dire d'abord que les nouveaux tarifs entreront en vigueur fin juin 1997, pour une raison très simple, c'est que les vacances " Arc en Ciel " commenceront à fonctionner à partir de cette date et qu'à partir de fin juin 1997, elles couvriront l'ensemble des activités périscolaires pour la période de l'été 1997 et la prochaine année scolaire 1997-1998.
Quels sont ces tarifs ?
Ces tarifs traduisent une augmentation globale de 2 %. Nous avons très longuement discuté au sein de la Municipalité sur le fait de savoir si nous devions augmenter davantage ou diminuer ; les arbitrages ont été très longs, les avis étant divergents sur ce point. Plusieurs éléments sont entrés en ligne de compte et ont été retenus pour cette augmentation de 2 %.
Le premier élément est qu'il nous a semblé tout à fait évident qu'en l'état actuel des choses et notamment de la pression fiscale parisienne, il était difficilement acceptable que celle-ci continue à augmenter comme c'est le cas actuellement de façon exponentielle, du fait des mécanismes administratifs, et que pour autant nous renoncions à procéder à cette augmentation de tarif, dans la mesure où les activités périscolaires constituent un service important, mais un service volontaire de la collectivité parisienne.
Nous avons fait des choix qui étaient ceux d'augmenter de manière sensible ce périscolaire parisien et de garder ce chiffre de 2 %. A l'intérieur de ce chiffre de 2 %, nous avons fait un deuxième choix qui est un choix social. Nous avons estimé que parmi les cinq tarifs - car chacune des activités a cinq tarifs, sauf les séjours " Arc en ciel " qui en comptent à six - nous devions conserver en priorité la stabilité inchangée des tarifs 1 et 2.
Vous avez l'air de considérer que le fait de ne pas les baisser est un atout majeur, mais on aurait pu tout aussi bien traduire l'incidence de la hausse des prix sur les deux premières catégories, ce que nous n'avons pas voulu faire, ce qui fait que les tarifs, globalement, baissent en francs constants. Les deux premiers tarifs, correspondant aux familles les plus modestes, ont été maintenus ; la gratuité a été maintenue pour les classes culturelles à Paris sur ces deux catégories.
Nous avons essayé d'obtenir une meilleure adéquation à la capacité contributive des familles ; nous l'avons recherchée, et je crois que nous l'avons obtenue.
Depuis plusieurs mois, j'en entends des " vertes et des pas mûres " sur les activités scolaires et périscolaires parisiennes. Je voudrais rappeler en définitive que Paris est encore très en avance par rapport aux autres communes et aux autres Académies pour ce qui est de l'effort consenti par le contribuable parisien pour les activités périscolaires - essentielles certes, mais facultatives - et ce retard est loin d'être rattrapé.
Je vais vous donner un certain nombre d'exemples comparatifs, comme je le fais à chaque séance, notez-les une fois pour toutes. Je vous rappelle qu'une journée de centre de loisirs est facturée à Paris 44,50 F pour le tarif le plus élevé. A titre de comparaison, le tarif est de 110 F à Marseille, 99 F à Créteil, 73,70 F à Brest, et - ces communes vous toucheront davantage - il est de 64 F à Vitry, 55,40 F à Saint-Denis.
Par conséquent, de ce point de vue, nous sommes très largement au-dessus du marché.
Tout à l'heure, j'ai entendu M. VION, je crois, nous interpeller à propos d'une conception du libéralisme qui est assez intéressante. Il avait l'air de dire : puisque finalement cela a beaucoup de succès, c'est que cela correspond à un appel du marché. Singulière conception du libéralisme ! Si vous faites des billets gratuits pour Paris-New York, à mon avis, il y a de grandes chances pour que la demande soit très forte. Pour autant, je ne vois pas très bien ce que cela a à voir avec les lois du marché.
Nous sommes tellement à contre-courant des lois du marché que la remarque qui a été faite prêterait à sourire si elle n'était qu'anecdotique.
Les participations familiales, pour en revenir au sujet, sont loin de couvrir les frais engagés par la collectivité parisienne, je voudrais le dire et le rappeler encore une fois.
Pour un coût brut de l'ordre de 280 à 290 F par jour, le taux de couverture par les participations familiales était en 1996 de - veuillez le noter - 11 % pour les classes de découverte, 21 % pour les séjours d'aventure d'été, 27 % pour les vacances " Arc-en-ciel " (on comprend évidemment que cela ait beaucoup de succès) et les taux de couverture des coûts par les participations familiales n'avoisinent les 50 %, ce qui est un chiffre exceptionnellement haut, que pour les activités du soir, ateliers bleus et études surveillées.
Dans ces conditions, je crois qu'il n'est pas choquant, dans une période où la pression fiscale reste forte, dans une période aussi où, il faut bien le reconnaître, l'Etat et en particulier le Ministère de l'Education nationale bénéficie d'une aide facultative de la Ville de Paris, qui n'est pas suffisamment prise en compte - il faudra d'ailleurs, un jour ou l'autre, en discuter avec les autorités académiques, et c'est bien mon intention puisque je suis en train de procéder à un récapitulatif global de ce qui est facultatif et obligatoire pour la Ville de Paris et voir quelle est la contribution de l'Etat qui vient en échange -, il n'est donc pas choquant de prévoir une augmentation un peu plus substantielle des séjours de vacances, qui est une activité facultative, notamment dans la mesure où elle ne concerne pas les secteurs les plus défavorisés de la population.
Je voulais vous dire aussi que vous aviez commis une erreur.
J'ai là le tableau, que j'ai fait établir par les services (je vous le ferai passer). Vous avez dit que c'était dans le tarif 4 des études surveillées que se trouvait la pression la plus importante. Or, mes chiffres montrent que, de toute évidence, cette pression dans le barème 4 n'est que de 10,14 % de l'ensemble et que c'est le tarif 5 qui est largement en tête puisque, c'est très significatif d'ailleurs sur le plan social, cette participation est de 44,85 %.
Je me permettrai de vous faire passer dans un document à venir, que je ferai rédiger, l'ensemble de ces tarifs et notamment des récapitulatifs qui ont été faits. Cela nous permettra peut-être d'éviter d'avoir ce sempiternel débat qui consiste à faire croire que la Ville de Paris ne donne pas au périscolaire l'importance qu'il mérite, personne ne le croit sauf que les Parisiens sont désormais persuadés que le périscolaire est devenu pratiquement un droit.
Parce que l'Académie de Paris, parce que la Ville de Paris a fait des efforts considérables depuis des décennies, les Parisiens considèrent que désormais tout cela va de soi.
Il est bon, car l'intérêt d'une démocratie c'est d'expliquer les choses et de les expliquer correctement, de rappeler de temps en temps que la collectivité locale parisienne fait un effort facultatif, qu'elle le fait sans arrière-pensée et qu'elle continue à le faire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
Mme Arlette BRAQUY. - Bravo !
M. Claude GOASGUEN, adjoint, rapporteur. - Voilà ce que je voulais dire. J'espère que les documents que je vous apporterai, qui sont des documents explicatifs avec courbes tendancielles depuis plusieurs années, permettront d'éviter de laisser croire que la Ville de Paris ne donne pas au périscolaire l'importance qui doit être la sienne.
En plus, je vous l'ai dit, le Maire de Paris, et il l'a montré dans les arbitrages, ce n'est un secret pour personne, est très attentif à ce que la qualité du périscolaire soit maintenue. Par conséquent, ne laissons pas croire des choses qui ne sont pas vraies et je vous le démontrerai par écrit dans quelques jours.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Paris-Libertés " et " Rassemblement pour Paris ").
M. Jean-François LEGARET, adjoint, président. - Merci, Monsieur GOASGUEN.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 7.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstention ?
Le projet de délibération est adopté à la majorité, les groupes socialiste et apparentés, communiste, Mmes SILHOUETTE, BILLARD, SCHERER et M. BLET ayant voté contre. (1997, DASCO 7).