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Déliberation

Harmonisation et simplification des aides financières versées par la Ville de Paris dans le cadre des conventions d'OPAH et des Programmes d'intérêt général. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DLH 122]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la délibération 2000 DLH 311 du 24 octobre 2000 approuvant le règlement d'attribution des aides municipales versées dans les secteurs d'OPAH en cas d'engagement de loyer modéré ;
Vu la délibération 2002 DLH 163 du 24 juin 2002 approuvant le règlement d'attribution des aides municipales à la remise sur le marché de logements vacants ;
Vu la convention d'OPAH "11e Roquette-Charonne" signée le 13 janvier 2003 ;
Vu la convention d'OPAH "18e La Chapelle" signée le 6 juin 2002 ;
Vu la convention d'OPAH "20e Réunion" signée le 19 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 26 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 26 avril 2004 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 27 avril 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'amender les trois conventions d'OPAH visées ci-dessus ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire un avenant aux conventions d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat "11e Roquette-Charonne", "18e La Chapelle" et "20e Réunion", dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Les règlements sectoriels relatifs à l'attribution des aides financières municipales en OPAH sont abrogés.
Art. 3.- Le nouveau règlement d'attribution annexé à la présente délibération, commun aux conventions d'OPAH et autres dispositifs équivalents tels que le protocole PIG, est approuvé.
Art. 4.- Le règlement d'attribution des aides versées dans le cadre du PIG loyers maîtrisés est modifié comme suit :
II A 1) §1 : "L'aide concerne tous les immeubles ou logements privés situés à Paris, identifiés comme vacants et remis en location par la S.I.E.M.P. dans le cadre du contrat de prestations intégrées passé avec la Ville de Paris".
II A 1) §2 : ce paragraphe est supprimé.
II A 3) §4 : "le seuil minimal de travaux subventionnables ouvrant droit au versement d'une subvention de la Ville de Paris est de 750 euros".
III A §4 al.8 : cet alinéa est supprimé.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à instruire les dossiers et attribuer les aides financières municipales aux travaux dans la stricte application des règlements d'attribution, et dans les conditions précisées dans chaque convention d'OPAH ou dans les Programmes d'intérêt général.
Art. 6.- La dépense correspondant aux aides financières prévues par la Ville de Paris dans le cadre des OPAH et autres opérations assimilées sera imputée au chapitre 65, compte par nature 6572, rubrique 70, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sous réserve de la décision de financement.