Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mai 2004
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Acceptation du legs universel consenti à la Ville de Paris - mairie du 15e arrondissement - par Mme Marthe SCHULMANN et vente des biens mobiliers en dépendant. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2004 [2004 DDATC 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juin 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juin 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 2242-1 relatif aux dons et legs consentis aux communes ;
Vu la note de la Direction des ressources humaines du 27 septembre 2001 ;
Vu la note de la Direction du logement et de l'habitat du 13 février 2002 ;
Vu la note de M. l'Adjoint au Maire chargé de l'administration générale, des ressources humaines, des relations avec les mairies d'arrondissement et de la décentralisation du 23 janvier 2003 ;
Vu la note de M. le Secrétaire Général Adjoint de la Ville du 28 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 26 avril 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 avril 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à accepter le legs universel consenti à la Ville de Paris - mairie du 15e arrondissement- aux termes de son testament olographe du 10 mars 1983 par Mme Marthe SCHULMANN, décédée le 16 août 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé a accepter, au nom de la Ville de Paris mairie du 15e arrondissement - aux charges et conditions imposées, le legs universel consenti par Mme Marthe SCHULMANN aux termes de son testament olographe du 10 mars 1983, à procéder à la vente des biens mobiliers en dépendant et à la délivrance des divers legs particuliers qui s'y rattachent.
Art. 2.- La recette consécutive à ce legs sera constatée au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l'inscription au fichier des propriétés communales de l'appartement sis 3, rue Bargue (15e), légué à la Ville de Paris - mairie du 15e arrondissement - par Mme Marthe SCHULMANNN.
Art. 4.- La gestion de l'appartement de la de cujus sera désormais assurée par la Direction du logement et de l'habitat, à laquelle il incombe également de définir les modalités pratiques de sa mise à disposition, dans le strict respect des dispositions testamentaires de la défunte.
Art. 5.- La valeur d'immobilisation du bien immobilier légué, estimé par la Direction du logement et de l'habitat à la somme de 93.756 euros sera inscrite au chapitre 10, compte 1025, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- L'enregistrement de l'entrée du bien concerné dans le patrimoine municipal de la Ville de Paris générera l'inscription d'une dépense d'égal montant au chapitre 21, compte 2132, sous-fonction 01, du budget d'investissement de la Ville de Paris.